{"id":3528,"date":"2026-04-19T13:36:21","date_gmt":"2026-04-19T13:36:21","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=3528"},"modified":"2026-04-19T13:36:21","modified_gmt":"2026-04-19T13:36:21","slug":"regularisation-fiscale-2026-sans-penalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/regularisation-fiscale-2026-sans-penalites\/","title":{"rendered":"R\u00e9gularisation fiscale 2026: sans p\u00e9nalit\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Vous avez des revenus non d\u00e9clar\u00e9s. Des exercices entiers pass\u00e9s sous silence. Des bases que vous n’avez jamais os\u00e9 remettre sur la table.<\/p>\n\n\n\n

Vous n’\u00eates pas seul.<\/p>\n\n\n\n

Et cette ann\u00e9e, l’administration fiscale alg\u00e9rienne choisit le dialogue plut\u00f4t que la sanction. L’article 93 de la loi de finances pour 2026 instaure un dispositif exceptionnel de r\u00e9gularisation fiscale volontaire : d\u00e9clarez spontan\u00e9ment vos sommes non d\u00e9clar\u00e9es, r\u00e9glez 8 % d’imp\u00f4t lib\u00e9ratoire, et tournez la page sans p\u00e9nalit\u00e9s, sans justificatifs, sans proc\u00e9dure alourdie.<\/p>\n\n\n\n

La fen\u00eatre est ouverte jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

Ce que pr\u00e9voit l’article 93 de la LF 2026<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le principe est simple : toute personne physique ou morale en situation fiscale irr\u00e9guli\u00e8re peut, de sa propre initiative, d\u00e9clarer les sommes qu’elle n’a pas soumises \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

En contrepartie, ces sommes sont soumises \u00e0 un imp\u00f4t unique lib\u00e9ratoire fix\u00e9 \u00e0 8 %, \u00e0 r\u00e9gler en un seul versement. Aucune sanction fiscale ne s’applique. Aucun document justificatif n’est exig\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

C’est la premi\u00e8re fois qu’un m\u00e9canisme de ce type est mis en place en Alg\u00e9rie avec une telle amplitude. L’objectif est clair : \u00e9largir l’assiette fiscale par l’incitation plut\u00f4t que par la contrainte.<\/p>\n\n\n\n

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10 jours gratuits<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le dispositif s’adresse \u00e0 trois profils distincts.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes non identifi\u00e9es aupr\u00e8s de l’administration fiscale: c’est-\u00e0-dire celles qui exercent une activit\u00e9 sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es ni d\u00e9clar\u00e9 la moindre ressource. Le dispositif leur permet d’entrer dans le syst\u00e8me l\u00e9gal, sans risque de redressement r\u00e9troactif.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes identifi\u00e9es mais non conformes: celles qui ont bien un NIF ou un registre de commerce, mais qui n’ont pas satisfait \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives. Elles peuvent r\u00e9gulariser les p\u00e9riodes concern\u00e9es en un seul geste.<\/p>\n\n\n\n

Les contribuables qui d\u00e9clarent r\u00e9guli\u00e8rement, mais avec des insuffisances:  des bases minor\u00e9es, des revenus annexes omis, des exercices incomplets. Le dispositif leur permet de corriger leurs d\u00e9clarations pass\u00e9es sans d\u00e9clencher un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9ligibles aussi bien les personnes physiques domicili\u00e9es fiscalement en Alg\u00e9rie que les personnes morales de droit alg\u00e9rien, soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soci\u00e9t\u00e9s civiles, \u00e9tablissements publics, coop\u00e9ratives.<\/p>\n\n\n\n

Qui en est exclu ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif n’est pas universel. Plusieurs cat\u00e9gories en sont express\u00e9ment exclues :<\/p>\n\n\n\n