{"id":3635,"date":"2026-06-15T14:20:17","date_gmt":"2026-06-15T14:20:17","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=3635"},"modified":"2026-06-15T14:20:18","modified_gmt":"2026-06-15T14:20:18","slug":"le-beneficiaire-effectif-en-algerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/le-beneficiaire-effectif-en-algerie\/","title":{"rendered":"Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en Alg\u00e9rie:"},"content":{"rendered":"
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Toutes les personnes morales de droit alg\u00e9rien ont une nouvelle obligation l\u00e9gale : d\u00e9clarer leur b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif aupr\u00e8s du Centre National du Registre du Commerce<\/a> (CNRC). Une mesure impos\u00e9e par d\u00e9cret, encadr\u00e9e par la loi, et assortie de sanctions financi\u00e8res significatives en cas de manquement.<\/p>\n\n\n\n

Si vous dirigez une soci\u00e9t\u00e9 en Alg\u00e9rie  quelle que soit sa forme juridique , cet article vous explique ce qu’est exactement un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, qui est concern\u00e9, et quelles sont vos obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ?<\/h3>\n\n\n\n

Un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, poss\u00e8dent ou contr\u00f4lent une personne morale, ou pour le compte desquelles une transaction est r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, c’est la personne r\u00e9elle derri\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9, celle qui d\u00e9tient le pouvoir ou les parts, m\u00eame indirectement.<\/p>\n\n\n\n

La loi alg\u00e9rienne identifie trois crit\u00e8res permettant de qualifier une personne comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif :<\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8re 1: <\/strong>Participation au capital ou aux droits de vote Toute personne physique d\u00e9tenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital social ou 20 % des droits de vote de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8re 2: <\/strong>Contr\u00f4le effectif sur la direction Toute personne exer\u00e7ant, par tout moyen direct ou indirect, un contr\u00f4le effectif ou l\u00e9gal sur les organes de direction, d’administration ou de gestion, ou sur l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment en nommant ou r\u00e9voquant la majorit\u00e9 des membres dirigeants.<\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8re 3: <\/strong>Repr\u00e9sentant l\u00e9gal (par d\u00e9faut) Dans le cas o\u00f9 aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ne peut \u00eatre identifi\u00e9 selon les crit\u00e8res 1 et 2, la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est attribu\u00e9e par d\u00e9faut au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n

Une entreprise peut avoir plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs si plusieurs personnes r\u00e9pondent simultan\u00e9ment \u00e0 l’un de ces crit\u00e8res. Dans ce cas, un formulaire distinct doit \u00eatre rempli pour chacun.<\/p>\n\n\n\n

Cadre l\u00e9gal : quels textes s’appliquent ?<\/h3>\n\n\n\n

L’obligation de d\u00e9clarer le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en Alg\u00e9rie repose sur plusieurs textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires :<\/p>\n\n\n\n

Loi n\u00b0 05-01 du 6 f\u00e9vrier 2005<\/h4>\n\n\n\n

Texte fondateur relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment par la loi n\u00b0 23-01 du 7 f\u00e9vrier 2023 et la loi n\u00b0 25-10 du 24 juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n

C’est l’article 08 bis de cette loi qui fonde l’obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23-429 du 29 novembre 2023<\/u><\/a><\/h4>\n\n\n\n

Publi\u00e9 au Journal Officiel (JO n\u00b0 76), ce d\u00e9cret fixe concr\u00e8tement les modalit\u00e9s de tenue du registre public des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales de droit alg\u00e9rien. Il pr\u00e9cise les crit\u00e8res d’identification, les d\u00e9lais de d\u00e9claration, les informations requises et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Contexte international<\/h4>\n\n\n\n

Ces mesures s’inscrivent dans les engagements de l’Alg\u00e9rie vis-\u00e0-vis du Groupe d’Action Financi\u00e8re (GAFI)<\/u><\/strong><\/a>;l’organisme international de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent; et visent \u00e0 aligner le cadre juridique alg\u00e9rien sur les standards internationaux de transparence financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

L’obligation s’applique \u00e0 toutes les personnes morales de droit alg\u00e9rien<\/strong>, sans distinction de taille ni de secteur d’activit\u00e9. Cela inclut :<\/p>\n\n\n\n