{"id":3673,"date":"2026-07-19T07:56:54","date_gmt":"2026-07-19T07:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=3673"},"modified":"2026-07-19T07:56:55","modified_gmt":"2026-07-19T07:56:55","slug":"comptes-sociaux-au-cnrc-risques-de-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/comptes-sociaux-au-cnrc-risques-de-retard\/","title":{"rendered":"Comptes sociaux au CNRC: risques de retard"},"content":{"rendered":"
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Beaucoup de dirigeants consid\u00e8rent le d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux comme une simple formalit\u00e9 administrative de plus. C’est pourtant une obligation pr\u00e9vue par le Code de commerce, assortie d’une sanction financi\u00e8re pr\u00e9cise en cas de retard et pendant longtemps, d’une sanction bien plus lourde encore. Voici ce que dit la loi, et ce qu’il en co\u00fbte r\u00e9ellement de rater l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Une obligation l\u00e9gale ancr\u00e9e dans le Code de commerce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au sens de l’article 717, alin\u00e9a 1er, du Code de commerce alg\u00e9rien, les \u00ab comptes sociaux \u00bb regroupent trois tableaux : le compte de r\u00e9sultats, l’actif et le passif. Une fois approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ces documents doivent faire l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t au Centre National du Registre du Commerce (CNRC), conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, comme le rappelle le Minist\u00e8re du Commerce<\/u><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9p\u00f4t n’a rien de facultatif : il s’inscrit dans le cadre des publicit\u00e9s l\u00e9gales obligatoires pr\u00e9vues par l’article 12 de la loi n\u00b0 04-08 du 14 ao\u00fbt 2004 relative aux conditions d’exercice des activit\u00e9s commerciales. Son objectif est de rendre visible, pour les tiers partenaires commerciaux, banques, administrations , la situation financi\u00e8re r\u00e9elle de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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10 jours gratuits<\/mark><\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Le calendrier \u00e0 respecter<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes doit se tenir entre le 1\u1d49\u02b3 janvier et le 30 juin de l’ann\u00e9e suivant la cl\u00f4ture de l’exercice. Le d\u00e9p\u00f4t au CNRC<\/u><\/a> doit ensuite intervenir dans le mois qui suit cette assembl\u00e9e. Une AG tenue le 12 avril impose donc un d\u00e9p\u00f4t au plus tard le 12 mai ; une AG tenue \u00e0 la date butoir du 30 juin repousse l’\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 fin juillet.<\/p>\n\n\n\n

Les banques et \u00e9tablissements financiers disposent, eux, de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce d\u00e9calage de calendrier<\/a>, et la multiplicit\u00e9 des intervenants \u00e0 coordonner (associ\u00e9s, commissaire aux comptes, comptable), qui expliquent la majorit\u00e9 des retards constat\u00e9s chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ce que vous risquez r\u00e9ellement en cas de retard<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le non-respect du d\u00e9lai l\u00e9gal expose l’entreprise \u00e0 une amende de 30 000 \u00e0 300 000 DA<\/strong>, pr\u00e9vue par l’article 35, alin\u00e9a 1er, de la loi n\u00b0 04-08, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 13-06 du 23 juillet 2013, pour d\u00e9faut de publicit\u00e9 des mentions l\u00e9gales vis\u00e9es aux articles 11, 12 et 14. D\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai, le CNRC transmet aux services de contr\u00f4le du Minist\u00e8re du Commerce la liste des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9faillantes, comme l’indique le Minist\u00e8re du Commerce<\/u><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\"AMENDE<\/figure>\n\n\n\n

Une entreprise en retard n’est pas pour autant dans une impasse : elle peut r\u00e9gulariser sa situation en pr\u00e9sentant le justificatif de paiement de l’amende transactionnelle, ou de l’amende prononc\u00e9e par un juge, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35 ter de la loi n\u00b0 13-06<\/u><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La fin d’un risque majeur pour les entreprises<\/h3>\n\n\n\n

Jusqu’en 2020, le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux exposait \u00e0 une sanction bien plus lourde que la seule amende : l’inscription au fichier national des fraudeurs, pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 13-84 du 6 f\u00e9vrier 2013. Selon l’analyse de Legal Doctrine<\/u><\/a>, cette inscription entra\u00eenait l’exclusion des avantages fiscaux et douaniers li\u00e9s \u00e0 l’investissement, des march\u00e9s publics et des op\u00e9rations de commerce ext\u00e9rieur au point de provoquer, dans les faits, une quasi-paralysie de l’entreprise pour un simple oubli administratif.<\/p>\n\n\n\n

L’article 74 de la loi de finances pour 2021 a mis fin \u00e0 cette automaticit\u00e9 : le fichier national des fraudeurs ne fait plus r\u00e9f\u00e9rence, depuis cette r\u00e9forme, au d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des comptes sociaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/td>Avant la r\u00e9forme de 2021<\/strong><\/td>Depuis la r\u00e9forme de 2021<\/strong><\/td><\/tr>
Amende de base<\/td>30 000 \u00e0 300 000 DA<\/td>30 000 \u00e0 300 000 DA (inchang\u00e9e)<\/td><\/tr>
Fichier national des fraudeurs<\/td>Inscription automatique en cas de non-d\u00e9p\u00f4t<\/td>Le non-d\u00e9p\u00f4t n’y figure plus<\/td><\/tr>
Cons\u00e9quences de l’inscription<\/td>Exclusion des avantages fiscaux\/douaniers, des march\u00e9s publics, du commerce ext\u00e9rieur<\/td>Sans objet pour ce motif<\/td><\/tr>
R\u00e9gularisation<\/td>Proc\u00e9dure lourde, plusieurs administrations impliqu\u00e9es<\/td>Amende transactionnelle (art. 35 ter, loi 13-06)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Des cons\u00e9quences qui d\u00e9passent la seule amende<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

M\u00eame sans inscription automatique sur un fichier national des fraudeurs, le retard de d\u00e9p\u00f4t reste visible par tous. Le portail Sidjilcom<\/strong><\/a> du CNRC propose en effet un service de v\u00e9rification public et gratuit qui permet de conna\u00eetre la situation d’une soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de ses comptes.<\/p>\n\n\n\n

En quelques clics, une banque, un fournisseur ou un futur partenaire peut v\u00e9rifier si votre entreprise est \u00e0 jour de ses obligations r\u00e9glementaires. Une soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut s\u2019expose donc \u00e0 voir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sa solvabilit\u00e9 questionn\u00e9es lors d’un appel d’offres, d’une demande de financement ou d’une n\u00e9gociation commerciale importante, ind\u00e9pendamment de toute sanction administrative formelle.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ne pas confondre non plus avec la d\u00e9claration fiscale annuelle des r\u00e9sultats d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DGI<\/u><\/a> : son propre d\u00e9faut expose \u00e0 une imposition d’office et une majoration de la cotisation (article 192-1 du CIDTA), la loi offre une incitation \u00e0 r\u00e9agir vite. Si l’entreprise d\u00e9pose sa d\u00e9claration dans les trente jours qui suivent la r\u00e9ception d’une mise en demeure, la p\u00e9nalit\u00e9 finale est r\u00e9duite pour ne repr\u00e9senter qu’un cinqui\u00e8me de l’imp\u00f4t initial une sanction distincte de celle li\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux au CNRC.<\/p>\n\n\n\n

Comment \u00e9viter tout risque de retard<\/strong><\/h3>\n\n\n\n