{"id":3786,"date":"2026-09-09T08:18:28","date_gmt":"2026-09-09T08:18:28","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=3786"},"modified":"2026-09-09T08:21:04","modified_gmt":"2026-09-09T08:21:04","slug":"apostille-legalisation-des-documents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/apostille-legalisation-des-documents\/","title":{"rendered":"Apostille: l\u00e9galisation des documents"},"content":{"rendered":"
\n

Depuis le 9 juillet 2026, date d’entr\u00e9e en vigueur en Alg\u00e9rie de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de l\u00e9galisation des actes publics \u00e9trangers, le r\u00e9gime de circulation internationale des documents alg\u00e9riens repose sur deux proc\u00e9dures distinctes : l’apostille, certificat unique reconnu par l’ensemble des \u00c9tats parties, et la l\u00e9galisation classique, maintenue pour tout ce que l’apostille ne couvre pas.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Pour une entreprise, la distinction n’est pas th\u00e9orique. Elle d\u00e9termine le circuit \u00e0 suivre, le co\u00fbt du dossier et le d\u00e9lai avant de pouvoir produire des statuts devant un partenaire \u00e9tranger, un extrait du registre de commerce devant une banque ou un casier judiciaire dans un appel d’offres international. <\/p>\n\n\n\n

1. Trois notions \u00e0 ne pas confondre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure<\/th>Autorit\u00e9<\/th>Port\u00e9e<\/th><\/tr>
Certification conforme \/ l\u00e9galisation de signature<\/td>APC ou notaire<\/td>Territoire national uniquement<\/td><\/tr>
L\u00e9galisation classique<\/td>Minist\u00e8re \u00e9metteur, puis minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, puis repr\u00e9sentation diplomatique du pays destinataire<\/td>International, par cha\u00eene d’authentifications successives<\/td><\/tr>
Apostille<\/td>Autorit\u00e9 comp\u00e9tente du secteur \u00e9metteur<\/td>International, certificat unique valable dans tous les \u00c9tats parties \u00e0 la convention de La Haye<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L’apostille n’authentifie pas le contenu d’un document mais la qualit\u00e9 du signataire et l’authenticit\u00e9 du sceau ou du timbre qu’il porte. Elle se substitue \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de la cha\u00eene consulaire.<\/p>\n\n\n\n

2. Le r\u00e9gime de l’apostille<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’Alg\u00e9rie a d\u00e9pos\u00e9 son instrument d’adh\u00e9sion le 5 novembre 2025. La convention est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 son \u00e9gard le 9 juillet 2026, portant \u00e0 pr\u00e8s de 130 le nombre d’\u00c9tats parties, dont la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Canada, les \u00c9tats-Unis, la Turquie et la Chine.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans sa phase actuelle, l’apostille couvre les actes publics d\u00e9livr\u00e9s par cinq secteurs minist\u00e9riels :<\/p>\n\n\n\n

Secteur \u00e9metteur<\/th>Documents concern\u00e9s (exemples)<\/th><\/tr>
Int\u00e9rieur, Collectivit\u00e9s locales et Transports<\/td>Actes d’\u00e9tat civil, certificats de r\u00e9sidence, documents des APC et des wilayas<\/td><\/tr>
Justice<\/td>Actes notari\u00e9s, casier judiciaire, d\u00e9cisions de justice, actes d’huissier<\/td><\/tr>
Enseignement sup\u00e9rieur et Recherche scientifique<\/td>Dipl\u00f4mes universitaires, relev\u00e9s de notes, attestations de scolarit\u00e9<\/td><\/tr>
\u00c9ducation nationale<\/td>Baccalaur\u00e9at, BEM, attestations scolaires<\/td><\/tr>
Formation et Enseignement professionnels<\/td>Dipl\u00f4mes et attestations de formation professionnelle<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Tout acte \u00e9manant d’un autre d\u00e9partement minist\u00e9riel demeure soumis \u00e0 la proc\u00e9dure classique.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Droit de timbre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit de timbre est fix\u00e9 \u00e0 1 500 DA par certificat d’apostille. En cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration, un duplicata est d\u00e9livr\u00e9 par l’organisme \u00e9metteur contre un droit r\u00e9duit de 600 DA.<\/p>\n\n\n\n

Le droit s’acquitte aupr\u00e8s du receveur des imp\u00f4ts ou du responsable d’un \u00e9tablissement postal, contre remise d’une vignette autocollante s\u00e9curis\u00e9e valant \u00e0 la fois preuve de paiement et support du certificat.<\/p>\n\n\n\n

Le tarif s’applique par document, non par dossier : un dossier de dix pi\u00e8ces repr\u00e9sente 15 000 DA de droits de timbre, montant \u00e0 int\u00e9grer au budget d’un dossier d’export ou de soumission.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Acquisition de la vignette<\/strong> aupr\u00e8s d’une recette des imp\u00f4ts ou d’un bureau d’Alg\u00e9rie Poste, sur l’ensemble du territoire national.<\/li>\n\n\n\n
  2. D\u00e9p\u00f4t de la demande<\/strong> sur la plateforme nationale apostille.gov.dz<\/strong><\/a>, apr\u00e8s cr\u00e9ation d’un compte \u00e0 partir du num\u00e9ro d’identification national. La demande peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e directement aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  3. Apposition du certificat<\/strong> sur chaque document, sans y porter la moindre mention manuscrite et sans retirer la bande adh\u00e9sive de protection.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le certificat est \u00e9tabli selon un mod\u00e8le bilingue arabe-anglais, dot\u00e9 de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 con\u00e7us avec la Banque d’Alg\u00e9rie et v\u00e9rifiable en ligne par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Cette v\u00e9rification directe r\u00e9duit sensiblement le risque de contestation d’authenticit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les cas relevant encore de la l\u00e9galisation classique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Trois situations \u00e9chappent au r\u00e9gime de l’apostille.<\/p>\n\n\n\n

    Les actes \u00e9mis par les autres administrations.<\/strong> Extrait du registre de commerce\u00a0<\/a>
    (CNRC), extrait de r\u00f4le et attestations fiscales (DGI), attestations     CNAS\u00a0<\/a>
    et     CASNOS\u00a0<\/a>, documents des minist\u00e8res du Commerce, de la Sant\u00e9, du Travail ou de l’Agriculture. Le circuit reste : l\u00e9galisation pr\u00e9alable par l’administration \u00e9mettrice, puis l\u00e9galisation par le service de l’\u00e9tat civil du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Les \u00c9tats ayant \u00e9mis une objection \u00e0 l’adh\u00e9sion de l’Alg\u00e9rie.<\/strong> La convention autorise un \u00c9tat partie \u00e0 s’opposer \u00e0 l’accession d’un nouveau membre ; entre les deux \u00c9tats concern\u00e9s, l’apostille ne produit alors aucun effet et la l\u00e9galisation consulaire demeure applicable. Le statut du pays destinataire doit donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avant l’engagement de la proc\u00e9dure. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res met \u00e0 disposition un simulateur en ligne indiquant, en fonction du type de document et du pays de destination, la proc\u00e9dure applicable.<\/p>\n\n\n\n

    Les documents destin\u00e9s \u00e0 la France.<\/strong> En application du protocole judiciaire franco-alg\u00e9rien de 1962, les documents alg\u00e9riens destin\u00e9s \u00e0 la France sont dispens\u00e9s de l\u00e9galisation. Cette dispense reste en vigueur : l’apostille n’y est en principe pas requise. En pr\u00e9sence d’une exigence contraire formul\u00e9e par un organisme fran\u00e7ais, il est prudent de la faire confirmer par \u00e9crit avant d’engager des frais.<\/p>\n\n\n\n

    4. Le service T@SDIK<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour les documents relevant de la l\u00e9galisation classique, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et Alg\u00e9rie Poste ont mis en place le service T@SDIK, qui dispense du d\u00e9placement au si\u00e8ge du minist\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

    Conditions pr\u00e9alables.<\/strong> Les documents doivent \u00eatre lisibles, en bon \u00e9tat et d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galis\u00e9s par le minist\u00e8re ou l’organisme \u00e9metteur. Un timbre fiscal de 20 DA est appos\u00e9 sur chaque document.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9roulement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Inscription sur la plateforme tasdik.poste.dz<\/strong><\/a> : renseignement du formulaire \u00e9lectronique, acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales, choix du bureau de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n\n\n\n
    2. Impression du bordereau de versement (disponible en arabe et en fran\u00e7ais), du bordereau d’exp\u00e9dition et du re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t, en double exemplaire.<\/li>\n\n\n\n
    3. D\u00e9p\u00f4t du dossier dans un \u00e9tablissement postal situ\u00e9 au chef-lieu de da\u00efra.<\/li>\n\n\n\n
    4. Suivi de l’avancement via le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 Tracemail (aptracking.poste.dz<\/a>), qui notifie la r\u00e9ception au minist\u00e8re puis la mise \u00e0 disposition.<\/li>\n\n\n\n
    5. Retrait au bureau de poste de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Le co\u00fbt de la l\u00e9galisation reste de 20 DA par document, hors frais postaux.<\/p>\n\n\n\n

      5. Le d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9sentiel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le d\u00e9p\u00f4t direct aupr\u00e8s du service de l’\u00e9tat civil du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res reste possible, sur pr\u00e9sentation des documents pr\u00e9alablement l\u00e9galis\u00e9s et d’un timbre de 20 DA par pi\u00e8ce. Trois annexes r\u00e9gionales re\u00e7oivent \u00e9galement les demandes :<\/p>\n\n\n\n

      Annexe<\/th>Adresse<\/th><\/tr>
      Constantine<\/td>06, rue Zighoud Youcef<\/td><\/tr>
      Oran<\/td>Route nationale 04, Cit\u00e9 Djamel<\/td><\/tr>
      Ouargla<\/td>Rue Rouabah Abderrahmane<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      6. Les documents \u00e9trangers produits en Alg\u00e9rie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La convention s’applique dans les deux sens. Un acte public \u00e9mis dans un \u00c9tat partie et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre produit en Alg\u00e9rie statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, procuration d’un associ\u00e9 non-r\u00e9sident, certificat d’immatriculation, acte de cession de parts, titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est recevable sous couvert d’une apostille d\u00e9livr\u00e9e par le pays d’origine, sans l\u00e9galisation consulaire.<\/p>\n\n\n\n

      La simplification est substantielle pour la cr\u00e9ation de filiales, les op\u00e9rations de partenariat et les dossiers d’importation. Les actes provenant d’un \u00c9tat non partie restent soumis \u00e0 la l\u00e9galisation consulaire.<\/p>\n\n\n\n

      7. Application aux documents d’entreprise<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
      Document<\/th>L\u00e9galisation pr\u00e9alable<\/th>Proc\u00e9dure internationale<\/th>Co\u00fbt du timbre<\/th><\/tr>
      Statuts notari\u00e9s<\/td>Minist\u00e8re de la Justice<\/td>Apostille<\/td>1 500 DA<\/td><\/tr>
      Procuration notari\u00e9e<\/td>Minist\u00e8re de la Justice<\/td>Apostille<\/td>1 500 DA<\/td><\/tr>
      Casier judiciaire du g\u00e9rant<\/td>Minist\u00e8re de la Justice<\/td>Apostille<\/td>1 500 DA<\/td><\/tr>
      Dipl\u00f4me universitaire<\/td>Enseignement sup\u00e9rieur<\/td>Apostille<\/td>1 500 DA<\/td><\/tr>
      Acte de naissance, certificat de r\u00e9sidence<\/td>Int\u00e9rieur \/ Collectivit\u00e9s locales<\/td>Apostille<\/td>1 500 DA<\/td><\/tr>
      Extrait du registre de commerce<\/td>CNRC \/ Minist\u00e8re du Commerce<\/td>L\u00e9galisation classique (T@SDIK)<\/td>20 DA<\/td><\/tr>
      Extrait de r\u00f4le, attestation fiscale<\/td>DGI \/ Minist\u00e8re des Finances<\/td>L\u00e9galisation classique (T@SDIK)<\/td>20 DA<\/td><\/tr>
      Attestation CNAS \/ CASNOS<\/td>Organisme \u00e9metteur<\/td>L\u00e9galisation classique (T@SDIK)<\/td>20 DA<\/td><\/tr>
      Facture commerciale, certificat d’origine<\/td>Chambre de commerce et d’industrie<\/td>Visa de la CCI, puis selon exigence de l’acheteur<\/td>Tarif CCI<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      \u00c0 titre indicatif, la Chambre de commerce et d’industrie d’Alger applique un tarif de 1 500 DA pour ses adh\u00e9rents et 3 000 DA pour les non-adh\u00e9rents au visa des documents commerciaux courants (registre de commerce, facture, contrat), les attestations \u00e9tablies sur papier en-t\u00eate de la chambre \u00e9tant tarif\u00e9es plus haut. Ces montants varient selon la chambre de rattachement.<\/p>\n\n\n\n

      8. Points de vigilance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La l\u00e9galisation pr\u00e9alable.<\/strong> Ni l’apostille ni T@SDIK ne se substituent \u00e0 l’authentification par l’administration \u00e9mettrice. Son absence constitue le premier motif de rejet.<\/p>\n\n\n\n

      L’int\u00e9grit\u00e9 de la vignette.<\/strong> Toute mention port\u00e9e sur le certificat d’apostille, comme le retrait de la bande adh\u00e9sive, le rend inexploitable et impose de repayer le droit de timbre.<\/p>\n\n\n\n

      La traduction.<\/strong> La plupart des administrations \u00e9trang\u00e8res exigent une traduction par traducteur officiel agr\u00e9\u00e9. Elle doit \u00eatre \u00e9tablie apr\u00e8s l’obtention de l’apostille, afin de couvrir \u00e9galement le certificat. Il convient de v\u00e9rifier si le pays destinataire exige que la traduction soit elle-m\u00eame l\u00e9galis\u00e9e ou apostill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Les actes sous seing priv\u00e9.<\/strong> Un document sign\u00e9 par le g\u00e9rant ne peut \u00eatre apostill\u00e9 en l’\u00e9tat. Il doit d’abord \u00eatre authentifi\u00e9, par acte notari\u00e9 notamment : c’est alors la signature du notaire, relevant du minist\u00e8re de la Justice, qui fait l’objet de l’apostille.<\/p>\n\n\n\n

      L’exigence r\u00e9elle du destinataire.<\/strong> Certains organismes r\u00e9clament l’original apostill\u00e9, d’autres acceptent une copie certifi\u00e9e. Une confirmation \u00e9crite obtenue en amont \u00e9vite un second cycle de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9lais.<\/strong> Aucun d\u00e9lai r\u00e9glementaire n’est publi\u00e9. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de l’apostille raccourcit nettement le circuit par rapport \u00e0 l’ancienne cha\u00eene consulaire ; pour T@SDIK, la dur\u00e9e d\u00e9pend de l’acheminement postal et du traitement au minist\u00e8re, suivis via Tracemail. Les dossiers li\u00e9s \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance d’appel d’offres ou de cr\u00e9dit documentaire doivent \u00eatre engag\u00e9s avec une marge confortable.<\/p>\n\n\n\n

      9. Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      L’apostille dispense-t-elle du visa consulaire du pays destinataire ?<\/strong> Oui, pour les \u00c9tats parties \u00e0 la convention n’ayant pas \u00e9mis d’objection \u00e0 l’adh\u00e9sion de l’Alg\u00e9rie. Aucun passage par une repr\u00e9sentation diplomatique n’est requis.<\/p>\n\n\n\n

      L’apostille a-t-elle une dur\u00e9e de validit\u00e9 ?<\/strong> Le certificat n’expire pas. Le document sous-jacent conserve en revanche sa propre validit\u00e9 : un casier judiciaire ou un extrait de r\u00f4le sont g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9s r\u00e9cents.<\/p>\n\n\n\n

      Un document ancien peut-il \u00eatre apostill\u00e9 ?<\/strong> Oui, d\u00e8s lors qu’il est authentique, lisible et l\u00e9galis\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

      Le dossier peut-il \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par un tiers ?<\/strong> La demande d’apostille s’effectue en ligne \u00e0 partir du num\u00e9ro d’identification national du demandeur. Pour le d\u00e9p\u00f4t physique, en poste ou au minist\u00e8re, il convient de se renseigner aupr\u00e8s du guichet sur les conditions de repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n

      Conclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      L’entr\u00e9e en vigueur de l’apostille l\u00e8ve un obstacle ancien pour les entreprises alg\u00e9riennes exportatrices, en partenariat ou candidates \u00e0 des march\u00e9s internationaux. L’essentiel du travail consiste d\u00e9sormais \u00e0 qualifier correctement chaque pi\u00e8ce apostille \u00e0 1 500 DA ou l\u00e9galisation classique \u00e0 20 DA et \u00e0 ne pas omettre l’\u00e9tape de l\u00e9galisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

      La qualit\u00e9 du dossier reste n\u00e9anmoins conditionn\u00e9e en amont par la tenue des documents de l’entreprise : facturation conforme, pi\u00e8ces comptables \u00e0 jour, archivage permettant de produire rapidement l’original demand\u00e9. Fatoura couvre cette base au quotidien, afin que la constitution d’un dossier international se limite \u00e0 une d\u00e9marche administrative et non \u00e0 une reconstitution documentaire.<\/p>\n\n\n\n

      Besoin d’une base documentaire fiable pour vos dossiers \u00e0 l’international ?<\/h3>\n\n\n\n

      Un dossier de l\u00e9galisation se pr\u00e9pare en amont. Facture commerciale conforme, extraits \u00e0 jour, pi\u00e8ces comptables retrouvables en quelques secondes : c’est cette base qui d\u00e9termine si la constitution d’un dossier destin\u00e9 \u00e0 un partenaire, une banque ou un appel d’offres \u00e9tranger prend deux jours ou trois semaines.<\/p>\n\n\n\n

      Fatoura<\/strong> est la plateforme alg\u00e9rienne de gestion pour les entrepreneurs, TPE et PME : facturation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, comptabilit\u00e9, gestion de stock et archivage centralis\u00e9 de vos documents. Vos pi\u00e8ces restent disponibles, dat\u00e9es et exploitables au moment o\u00f9 une administration ou un partenaire les r\u00e9clame.<\/p>\n\n\n\n

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