{"id":3814,"date":"2026-09-27T10:40:13","date_gmt":"2026-09-27T10:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=3814"},"modified":"2026-09-27T10:40:15","modified_gmt":"2026-09-27T10:40:15","slug":"reglement-26-02-comptes-devises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/reglement-26-02-comptes-devises\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement 26-02: comptes devises"},"content":{"rendered":"
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Si vous exportez depuis l’Alg\u00e9rie, la r\u00e8gle du jeu vient de changer. Le r\u00e8glement n\u00b0 26-02 de la Banque d’Alg\u00e9rie<\/strong><\/a>, sign\u00e9 le 23 juillet 2026 et publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 58 du 12 ao\u00fbt 2026, refond le r\u00e9gime des comptes devises<\/a> et, surtout, raccourcit fortement le d\u00e9lai de rapatriement des recettes d’exportation : de 360 jours, on passe \u00e0 120 jours.<\/p>\n\n\n\n

Pour un exportateur, ce n’est pas un d\u00e9tail administratif. C’est une contrainte de tr\u00e9sorerie et de contractualisation qui se r\u00e9percute directement sur vos conditions de paiement, vos incoterms et votre suivi de facturation.<\/p>\n\n\n\n

Voici ce que le texte change concr\u00e8tement, et ce que vous devez mettre en place d\u00e8s maintenant.<\/p>\n\n\n\n

\"Banni\u00e8re,<\/span>
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10 jours gratuits<\/mark><\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Ce que change le r\u00e8glement 26-02 en un coup d’\u0153il<\/h3>\n\n\n\n
Sujet<\/th>Avant (r\u00e8glement 2016)<\/th>Avec le r\u00e8glement 26-02<\/th><\/tr>
D\u00e9lai de rapatriement<\/td>360 jours<\/td>120 jours<\/td><\/tr>
D\u00e9lai \u00e9tendu<\/td>\u2014<\/td>180 jours avec assurance-cr\u00e9dit export pr\u00e9alable<\/td><\/tr>
Point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/td>\u2014<\/td>Date d’exp\u00e9dition ou date de r\u00e9alisation de la prestation<\/td><\/tr>
Domiciliation bancaire<\/td>Obligatoire<\/td>Obligatoire, sauf op\u00e9rations < 100 000 DA en valeur FOB<\/td><\/tr>
Part affect\u00e9e \u00e0 la promotion export<\/td>\u2014<\/td>Jusqu’\u00e0 20 % des recettes rapatri\u00e9es<\/td><\/tr>
Conservation des dossiers<\/td>\u2014<\/td>5 ans minimum chez l’interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le texte vise les exportations hors hydrocarbures et ne remet pas en cause la r\u00e9glementation de fond sur les comptes devises issue de 2007 il l’encadre et la pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n

Nouveau d\u00e9lai de rapatriement des recettes d’exportation <\/h3>\n\n\n\n

C’est la mesure phare. Les recettes d’exportation doivent \u00eatre rapatri\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de 120 jours \u00e0 compter de :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • la date d’exp\u00e9dition de la marchandise, pour les exportations de biens ;<\/li>\n\n\n\n
  • la date de r\u00e9alisation de la prestation, pour les exportations de services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le rapatriement s’effectue \u00e0 la date de paiement effectif par le client non-r\u00e9sident. Autrement dit, le d\u00e9lai ne court pas \u00e0 partir de votre facture ni de l’\u00e9ch\u00e9ance n\u00e9goci\u00e9e: il court \u00e0 partir du fait g\u00e9n\u00e9rateur physique de l’op\u00e9ration. Un contrat pr\u00e9voyant un paiement \u00e0 150 jours vous met m\u00e9caniquement hors d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

    L’extension \u00e0 180 jours sous condition d’assurance-cr\u00e9dit<\/h3>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement pr\u00e9voit une soupape : le d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 180 jours lorsque l’op\u00e9ration est couverte par une assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l’exportation souscrite au pr\u00e9alable. \u00ab Au pr\u00e9alable \u00bb est le mot important souscrire apr\u00e8s coup ne r\u00e9gularise pas le dossier.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous travaillez avec des acheteurs \u00e0 paiement long (grande distribution, march\u00e9s africains, appels d’offres publics \u00e9trangers), l’assurance-cr\u00e9dit n’est plus seulement un outil de gestion du risque : elle devient un pr\u00e9requis r\u00e9glementaire pour rester conforme.<\/p>\n\n\n\n

    Ce qui se passe en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai<\/h3>\n\n\n\n

    Les recettes non rapatri\u00e9es dans les d\u00e9lais, ou celles issues d’op\u00e9rations non domicili\u00e9es, sont recouvr\u00e9es en dinars alg\u00e9riens. Vous perdez donc le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9tention en devises et avec lui, la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler vos importations li\u00e9es \u00e0 votre activit\u00e9 depuis ce compte.<\/p>\n\n\n\n

    Le texte renvoie par ailleurs aux \u00ab dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00bb pour les sanctions, sans fixer de bar\u00e8me mon\u00e9taire propre.<\/p>\n\n\n\n

    Comptes devises : qui peut ouvrir quoi<\/h3>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement 26-02 clarifie la typologie des comptes devises ouverts aupr\u00e8s des banques interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Qui est concern\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Toute personne physique ou morale, r\u00e9sidente ou non-r\u00e9sidente peut ouvrir un compte en devises aupr\u00e8s d’une banque agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Les comptes devises pour les r\u00e9sidents<\/h3>\n\n\n\n

    Pour les r\u00e9sidents, deux cat\u00e9gories structurent le dispositif :<\/p>\n\n\n\n