{"id":542,"date":"2023-09-10T13:07:43","date_gmt":"2023-09-10T13:07:43","guid":{"rendered":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/?p=542"},"modified":"2024-07-03T14:04:10","modified_gmt":"2024-07-03T14:04:10","slug":"lauto-entreprenariat-en-algerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fatoura.app\/blog\/lauto-entreprenariat-en-algerie\/","title":{"rendered":"L’auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie"},"content":{"rendered":"
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Dans l\u2019optique d\u2019encourager l\u2019esprit entrepreneurial chez les jeunes demandeurs d\u2019emploi et l\u2019initiative priv\u00e9, et pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e9conomique, le minist\u00e8re charg\u00e9 des start up a cr\u00e9\u00e9 l\u2019agence nationale d’auto-entrepreneur pour encadrer l’\u00e9conomie informelle.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 22-23 du 18 d\u00e9cembre 2022 portant statut de l\u2019auto-entrepreneur (ci-apr\u00e8s \u00ab loi n\u00b0 22-23 \u00bb) a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles et les conditions applicables \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de l’auto-entrepreneur, elle int\u00e8gre d\u2019ailleurs un processus de r\u00e9formes visant \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et \u00e0 stimuler la relance \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n

Cette loi offre aux travailleurs la possibilit\u00e9 de prendre un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de r\u00e9am\u00e9nager leur temps de travail pour cr\u00e9er leur entreprise, et une loi a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour accorder cette m\u00eame possibilit\u00e9 aux fonctionnaires. Dans cette optique de soutenir l’initiative priv\u00e9e et l’esprit entrepreneurial, en particulier chez les jeunes demandeurs d’emploi, la loi n\u00b0 22-23 pr\u00e9sente de nouvelles opportunit\u00e9s d’entrepreneuriat moins contraignantes et vise \u00e0 remplir le vide juridique concernant le travail ind\u00e9pendant en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 il n’existe pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de l’entrepreneur ou de l’esprit d’entreprise en Alg\u00e9rie, autre que de l’associer au facteur de risque d\u00e9coulant de l’incertitude. Toutefois, l\u2019auto-entreprenariat constitue une notion plus g\u00e9n\u00e9rale du travail ind\u00e9pendant et qui couvre plusieurs variantes des non-salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le statut de l’auto-entrepreneur <\/h2>\n\n\n\n

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Il existe en droit alg\u00e9rien deux formes de travail ind\u00e9pendant \u00e0 titre individuel, r\u00e9gies par le Code de commerce : l\u2019entreprise individuelle et l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, alors que le statut d\u2019artisan est r\u00e9gi par la loi de l\u2019artisanat et des m\u00e9tiers, Cette pluralit\u00e9 de dispositions laisse peu d’options juridiques aux cat\u00e9gories de travailleurs ind\u00e9pendants qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucun de ces statuts.<\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 22-23 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e pour combler le vide juridique en mati\u00e8re de travail ind\u00e9pendant, Bien que le premier objectif annonc\u00e9 par les pouvoirs publics soit de r\u00e9glementer les nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques apparues avec l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (li\u00e9es au d\u00e9veloppement des applications, du e-commerce et du Community-management <\/em>par exemple.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, la loi n\u00b022-23<\/a> a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e pour r\u00e9glementer les activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi pour combler le vide juridique en mati\u00e8re de travail ind\u00e9pendant (le d\u00e9veloppement des applications, e-commerce, Community management et l\u2019audiovisuel). <\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 22-23<\/a> d\u00e9finit l\u2019auto-entrepreneur comme une personne physique exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel une activit\u00e9 lucrative figurant dans la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles au statut d\u2019auto-entrepreneur, et dont le chiffre d’affaires annuel n\u2019exc\u00e8de pas un seuil fix\u00e9 par la l\u00e9gislation en vigueur . En r\u00e9alit\u00e9, cette d\u00e9finition n\u2019est pas exhaustive de toutes les formes possibles de l\u2019entrepreneuriat individuel. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 aucun statut particulier d\u00e9j\u00e0 existant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 celui d\u2019auto-entrepreneur pour leur fournir une protection juridique ad\u00e9quate. Cependant, le champ d\u2019application de la loi d\u00e9pendra de la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles au statut d\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

Le statut d\u2019auto-entrepreneur est soumis \u00e0 des r\u00e8gles assez souples en comparaison avec les dispositions qui organisent les autres statuts de travailleurs non-salari\u00e9s, On constate aussi une certaine hybridation entre les dispositions du droit commercial et celles du droit du travail dans le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur, alors que la loi n\u00b0 22-23 ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun des deux. Ce croisement de disciplines juridiques diff\u00e9rentes pour un m\u00eame statut repousse les fronti\u00e8res herm\u00e9tiques entre salariat et travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au statut d’auto-entrepreneur <\/h2>\n\n\n\n

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Pour \u00eatre \u00e9ligible au statut d\u2019auto-entrepreneur, la personne physique doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions portant sur l\u2019\u00e2ge, la nationalit\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. S\u2019agissant de l\u2019\u00e2ge, la loi requiert l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de travail, soit 16 ans, \u00e0 condition d\u2019avoir une autorisation du tuteur l\u00e9gal. En outre, l\u2019auto-entrepreneur mineur ne peut exercer des activit\u00e9s jug\u00e9es dangereuses ou un travail de nuit..<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, le droit commercial porte \u00e0 18 ans l\u2019\u00e2ge minimum pour exercer une activit\u00e9 commerciale. La loi sur l\u2019auto-entrepreneur se r\u00e9f\u00e8re pour l\u2019\u00e2ge au droit du travail, et non au droit commercial. Sur la nationalit\u00e9, la loi pr\u00e9voit que l\u2019auto-entrepreneur soit de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne et r\u00e9side en Alg\u00e9rie, ou \u00e9tranger r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. L\u00e0 encore, la source d\u2019inspiration a \u00e9t\u00e9 la l\u00e9gislation du travail, et la r\u00e9glementation sur le travail des \u00e9trangers s\u2019applique \u00e9galement pour l\u2019acc\u00e8s des \u00e9trangers au statut d\u2019auto-entrepreneur. Enfin, concernant l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019auto-entrepreneur, il semble que ce statut soit ouvert \u00e0 toute activit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel, et que la qualification juridique d\u2019auto-entrepreneur porte sur la mani\u00e8re d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 (\u00e0 titre individuel), et non sur sa nature. Cependant, en plus d\u2019exclure les activit\u00e9s r\u00e9gies par d\u2019autres statuts particuliers, la loi de 2022 pose comme condition d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au statut d\u2019auto-entrepreneur celle d\u2019exercer une activit\u00e9 incluse dans la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles (qui sera fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire).<\/p>\n\n\n\n

La liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles au statut de l’auto-entrepreneur <\/h2>\n\n\n\n

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Pour ce qui est de la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles au statut de l\u2019auto-entrepreneur, elle comprend les activit\u00e9s lucratives exerc\u00e9es par toute personne physique, \u00e0 titre individuel, selon d\u00e9cret, qui pr\u00e9cise que sont exclues de la liste des activit\u00e9s, les professions lib\u00e9rales, les professions et les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et artisanales.<\/p>\n\n\n\n

Selon le texte, la liste des activit\u00e9s est organis\u00e9e en sept domaines d\u2019activit\u00e9s : conseil, expertise et formation; services num\u00e9riques et activit\u00e9s connexes; prestations \u00e0 domicile; services \u00e0 la personne; services de loisirs et de r\u00e9cr\u00e9ation; services aux entreprises; services culturels, de communication et d\u2019audiovisuel. \u00ab Chacun des domaines d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9vus ci-dessus, comprend des activit\u00e9s individualis\u00e9es appartenant au m\u00eame domaine \u00bb, indique le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b023-197<\/a> du 25 mai 2023.<\/p>\n\n\n\n

\u00abChaque domaine d’activit\u00e9 et activit\u00e9 individualis\u00e9e porte un code et une d\u00e9nomination \u00bb, dispose le d\u00e9cret, qui ajoute : \u00ab Le code num\u00e9rique de chaque activit\u00e9 est compos\u00e9 de six chiffres : les deux premiers chiffres indiquent le domaine d\u2019activit\u00e9; les quatre chiffres suivants indiquent l\u2019activit\u00e9 individualis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La loi de 2022 pr\u00e9conise la flexibilit\u00e9 dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019auto-entrepreneur et offre des avantages fiscaux et des facilit\u00e9s proc\u00e9durales. La personne physique qui remplit les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au statut de l\u2019auto-entrepreneur doit demander son inscription au registre national de l\u2019auto-entrepreneur. Ce registre est tenu par un \u00e9tablissement public, charg\u00e9 du suivi et du contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019auto-entrepreneur, d\u00e9sign\u00e9 par la loi n\u00b0 22-23 sous le terme \u00ab L\u2019\u00e9tablissement \u00bb dans l\u2019attente d\u2019une prochaine d\u00e9nomination et organisation par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Les avantages li\u00e9s au statut de l’auto-entrepreneur<\/h2>\n\n\n\n

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S\u2019agissant du lieu d\u2019exercice, la loi permet \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur d\u2019exercer son activit\u00e9 \u00e0 son domicile ou ailleurs. Toutefois, lorsque l\u2019activit\u00e9 de l\u2019auto-entrepreneur est domicili\u00e9e dans sa r\u00e9sidence personnelle ou familiale, celle-ci ne peut pas faire l\u2019objet de saisie en raison de dettes ou de pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9. En ce sens, l\u2019auto-entrepreneur est assimil\u00e9 \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont l\u2019unique associ\u00e9 ne peut supporter les dettes qu\u2019\u00e0 concurrence du capital social, contrairement \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel (commer\u00e7ant) qui est personnellement responsable du patrimoine de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

En tant que travailleur ind\u00e9pendant, l\u2019auto-entrepreneur est soumis au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des non-salari\u00e9s. Il a donc l\u2019obligation de s\u2019affilier \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale des non-salari\u00e9s (CASNOS), contrairement au travailleur \u00e0 domicile qui, est quant \u00e0 lui affili\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale des Salari\u00e9s .<\/p>\n\n\n\n

Alors que la loi n\u00b0 22-23 ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au Code de commerce, l’auto-entrepreneur peut basculer vers le statut de commer\u00e7ant d\u00e8s lors que son chiffre d’affaires d\u00e9passe, durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le plafond fix\u00e9 pour le statut d\u2019auto-entrepreneur. La loi renvoie la d\u00e9termination de ce seuil \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, la difficult\u00e9 \u00e9tant d\u2019identifier la \u00ab l\u00e9gislation en vigueur \u00bb. S\u2019il l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au Code de commerce, l\u2019auto-entrepreneur devrait se situer parmi les diff\u00e9rentes formes d\u2019entreprises r\u00e9gies par le Code de commerce, ce qui n\u2019est pas le cas. Mais s\u2019il faut attendre que ce seuil soit fix\u00e9 ult\u00e9rieurement, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur porte par cons\u00e9quent \u00e0 confusion.<\/p>\n\n\n\n

De plus, il n\u2019est pas permis d\u2019aller au-del\u00e0 de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives avec un d\u00e9passement du seuil de chiffre d’affaires fix\u00e9 pour ce statut. L\u2019auto-entrepreneur est tenu dans ce cas, de s\u2019inscrire au registre de commerce s\u2019il souhaite poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’objectif du statut de l’auto-entrepreneur <\/h2>\n\n\n\n

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Pour conclure, l\u2019adoption du statut d\u2019auto-entrepreneur, favorable \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation de la culture entrepreneuriale, \u00e0 l\u2019absorption du ch\u00f4mage et \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9conomie informelle, pose toutefois des probl\u00e8mes d\u2019application en raison des similitudes qui existent avec d\u2019autres statuts d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s. En attendant que la r\u00e9glementation clarifie les conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, on peut esp\u00e9rer que la loi sur le statut de l\u2019auto-entrepreneur permettra d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique avantageux aux activit\u00e9s nombreuses qui se d\u00e9veloppent sur le march\u00e9 parall\u00e8le du travail.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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