Vous avez des revenus non déclarés. Des exercices entiers passés sous silence. Des bases que vous n’avez jamais osé remettre sur la table.

Vous n’êtes pas seul.

Et cette année, l’administration fiscale algérienne choisit le dialogue plutôt que la sanction. L’article 93 de la loi de finances pour 2026 instaure un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire : déclarez spontanément vos sommes non déclarées, réglez 8 % d’impôt libératoire, et tournez la page sans pénalités, sans justificatifs, sans procédure alourdie.

La fenêtre est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce que prévoit l’article 93 de la LF 2026

Le principe est simple : toute personne physique ou morale en situation fiscale irrégulière peut, de sa propre initiative, déclarer les sommes qu’elle n’a pas soumises à l’impôt.

En contrepartie, ces sommes sont soumises à un impôt unique libératoire fixé à 8 %, à régler en un seul versement. Aucune sanction fiscale ne s’applique. Aucun document justificatif n’est exigé au moment du dépôt.

C’est la première fois qu’un mécanisme de ce type est mis en place en Algérie avec une telle amplitude. L’objectif est clair : élargir l’assiette fiscale par l’incitation plutôt que par la contrainte.

10 jours gratuits

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse à trois profils distincts.

Les personnes non identifiées auprès de l’administration fiscale: c’est-à-dire celles qui exercent une activité sans avoir jamais été enregistrées ni déclaré la moindre ressource. Le dispositif leur permet d’entrer dans le système légal, sans risque de redressement rétroactif.

Les personnes identifiées mais non conformes: celles qui ont bien un NIF ou un registre de commerce, mais qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives. Elles peuvent régulariser les périodes concernées en un seul geste.

Les contribuables qui déclarent régulièrement, mais avec des insuffisances:  des bases minorées, des revenus annexes omis, des exercices incomplets. Le dispositif leur permet de corriger leurs déclarations passées sans déclencher un contrôle fiscal.

Sont éligibles aussi bien les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie que les personnes morales de droit algérien, sociétés commerciales, sociétés civiles, établissements publics, coopératives.

Qui en est exclu ?

Le bénéfice du dispositif n’est pas universel. Plusieurs catégories en sont expressément exclues :

• Les sommes issues d’activités constituant des infractions pénales, notamment le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
• Les entreprises individuelles et les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de DA au 31 décembre 2025
• Les établissements exerçant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier
• Les sociétés de droit algérien avec une participation étrangère, même minoritaire, au capital
• Les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie
• Les fabricants et distributeurs de produits tabagiques
• Les fabricants, artisans et commerçants de pierres précieuses et de métaux précieux
• Les établissements de distribution sous contrat avec des sociétés de téléphonie mobile

Si votre situation entre dans l’une de ces catégories, le dispositif ne vous est pas accessible. Pour les autres, l’heure tourne.

Comment procéder concrètement ?

La démarche est volontairement allégée.

Il suffit de déposer une déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente, celle dont vous dépendez géographiquement. Le formulaire officiel (Annexe I) est téléchargeable directement sur le site de la DGI : mfdgi.gov.dz.

Vous y renseignez :

• Vos coordonnées et identifiants fiscaux (NIF, NRC, NIN selon le cas)
• Le montant déclaré, objet de la régularisation
• Le montant de l’impôt libératoire dû (8 % du montant déclaré)

Le paiement s’effectue en un seul versement, sur place, auprès de la recette. Aucun justificatif n’est demandé. Le receveur appose son cachet humide et la quittance vous est remise.

Date limite : 31 décembre 2026. Passé cette date, le dispositif exceptionnel ne sera plus applicable.

Pour toute question, la DGI a mis en place une cellule dédiée joignable à : dgi.tasswiya@mf.gov.dz

Un dispositif à ne pas confondre avec l’article 122

Si vous avez déjà lu notre article sur les impôts impayés et la loi de finances 2026, une précision s’impose : les deux dispositifs sont distincts.

L’article 122 traite des dettes fiscales connues et déjà mises en recouvrement , des créances que l’État a déjà identifiées et qui font l’objet de poursuites. Il prévoit leur abandon ou leur réduction selon la période concernée.

L’article 93, lui, vise les sommes jamais déclarées des revenus que l’administration n’a pas encore dans ses radars. C’est une amnistie déclarative, pas un effacement de dettes existantes.

Les deux peuvent concerner le même contribuable, mais relèvent de procédures séparées.

Vous pouvez également télécharger une version locale du formulaire ici 

Vos questions, nos réponses

Sur quoi s’appliquent les 8 % ?  Sur le montant que vous déclarez vous-même. Pas sur votre chiffre d’affaires total, pas sur un bénéfice calculé : sur la somme que vous choisissez d’inscrire dans la case “Montant déclaré objet de régularisation volontaire”. C’est vous qui définissez la base.

Faut-il fournir des preuves du montant déclaré ?  Non. La DGI est explicite : aucun document justificatif n’est exigé au moment du dépôt. Vous déclarez, vous payez, vous repartez avec votre quittance.

Est-ce que ça couvre toutes les années passées, ou seulement 2026 ? Le texte ne fixe aucune limitation dans le temps. Il vise “les sommes non déclarées”, sans préciser une période fiscale. En théorie, ça peut couvrir plusieurs exercices cumulés. Mais l’administration n’a pas publié de circulaire d’application précisant ce point,  à clarifier auprès de votre recette.

En résumé

La régularisation fiscale volontaire 2026, c’est une opportunité rare de remettre les compteurs à zéro, à un coût fixe et prévisible de 8 %, sans procédure d’enquête, sans pénalités, sans obligation de produire le moindre justificatif.

Pour une PME qui a travaillé dans l’informel, pour un commerçant dont les déclarations étaient incomplètes, pour un prestataire qui n’a jamais déclaré une partie de son activité, ce dispositif représente une porte de sortie concrète.

Elle ne restera pas ouverte indéfiniment.