camilia ahbab
avril 21, 2026
En Algérie, la question de la facturation en devise étrangère touche directement les exportateurs, les prestataires de services internationaux et toute entreprise traitant avec des partenaires étrangers. Le cadre réglementaire est précis et méconnaître ses règles expose à de lourdes sanctions. Ce guide complet fait le point sur ce qui est autorisé, ce qui est interdit, et les avantages fiscaux à ne pas laisser passer.
Le principe fondamental : la facturation en dinar algérien
La réglementation algérienne est sans ambiguïté : toute transaction commerciale réalisée sur le territoire national doit être facturée en dinar algérien (DZD). Il n’existe pas de marge d’interprétation pour les transactions domestiques.
| RÈGLEMENT N°07-01, ARTICLE – BANQUE D’ALGÉRIE« Toute facturation ou vente de biens et services sur le territoire douanier national s’effectue en dinars algériens sauf cas prévus par la réglementation en vigueur. » |
Ce principe est posé par le Règlement n°07-01 du 3 février 2007 de la Banque d’Algérie. Il a été modifié et complété à plusieurs reprises :
- Règlement n°2021-01 du 28 mars 2021 modification majeure en faveur des exportateurs
En 2026, ce cadre demeure inchangé pour les transactions domestiques. Facturer un client algérien en euros ou en dollars est illégal et peut entraîner des pénalités fiscales et douanières.
Les opérations de change : qui peut les effectuer ?
| RÈGLEMENT N°07-01 – BANQUE D’ALGÉRIE« Les opérations de change entre dinars algériens et monnaies étrangères librement convertibles ne peuvent être effectuées qu’auprès d’intermédiaires agréés et/ou de la Banque d’Algérie. » |
En revanche, la loi est souple sur l’ouverture de comptes devises : toute personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, est autorisée à ouvrir un ou plusieurs comptes devises à vue et/ou à terme auprès des banques intermédiaires agrées.
| Bon à savoir Un exportateur algérien peut ouvrir un compte devise commerçant dans n’importe quelle banque agrée pour y recevoir ses recettes en devises. Ce compte est distinct de son compte courant en DZD. |
Facturation en devise dans le cadre des exportations
L’exportation est le principal cas légal permettant aux entités algériennes de facturer en devises étrangères. La réglementation distingue deux grands régimes.
A. Exportations d’hydrocarbures et produits miniers
Pour ce secteur, le régime est le plus contraignant. Toutes les recettes en devises issues des exportations d’hydrocarbures doivent être obligatoirement cédées à la Banque d’Algérie. L’entreprise ne dispose d’aucune latitude sur ces fonds.
B. Exportations hors hydrocarbures, La réforme clé de 2021
La grande nouveauté provient de l’Instruction n°06-2021 du 29 juin 2021, qui a considérablement assoupli le régime. Désormais, l’exportateur a accès à 100 % de ses recettes en devises.
Cette réforme concerne aussi bien les exportateurs de biens physiques que les prestataires de services : consultants, développeurs, ingénieurs, start-ups de l’économie numérique, tous peuvent conserver l’intégralité de leurs recettes en devises.
| Obligation de rapatriement les recettes d’exportation non domiciliées ou rapatriées hors délais réglementaires sont automatiquement converties en dinars algériens. Le non-respect des délais fait perdre l’accès aux avantages en devises. |
Comptes devises : fonctionnement pour les entités
Le compte devise commerçant est l’outil central pour toute entité algérienne qui facture en devises. Voici comment il fonctionne.
Crédits autorisés
- Tout montant en devise librement convertible rapatrié représentant des recettes d’exportation
- Virement d’un autre compte devise ou d’un compte CEDAC du même titulaire
- Virement reçu d’un autre compte devise commerçant du même titulaire
Débits autorisés
- Paiement des importations de biens et services liées à l’activité
- Virements au crédit du compte exportateur (dans la limite du taux fixé)
- Remboursements d’avances en devises sur recettes d’exportation
| Retraits en espèces les retraits d’espèces depuis un compte devise commerçant ne sont admis qu’à titre exceptionnel et pour un montant raisonnable en rapport avec les besoins de l’activité. |
En cas de clôture du compte (sur demande ou cessation d’activité), le solde disponible est automatiquement converti en dinars algériens au taux officiel en vigueur.
Avantages fiscaux liés à la facturation en devises
C’est sans doute le volet le plus attractif. La législation fiscale prévoit des exonérations permanentes sur plusieurs impôts, sous conditions.
| IMPÔT | AVANTAGE ACCORDÉ |
|---|---|
| IBS | Exonération permanente pour les opérations d’exportation génératrices de devises (ventes et prestations de services). Au prorata du CA réalisé en devises. |
| IRG | Exonération permanente pour les personnes physiques exportatrices (LF 2021). Par équité avec le régime des personnes morales. |
| TVA | Exemption sur les ventes et prestations destinées à l’exportation. Marchandises exportées et celles livrées sous douane : hors taxe. |
| TAP | Opérations de vente ou de transport portant sur des biens destinés directement à l’exportation : exclus de la base de calcul de la TAP. |
| Condition sine qua non pour bénéficier des exonérationsLe bénéfice de ces avantages est subordonné à la présentation aux services fiscaux d’un document bancaire attestant du versement des recettes en devises auprès d’une banque domiciliée en Algérie. Les exonérations sont calculées au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. |
| Secteurs exclus de l’exonération IBSLes transports terrestres, maritimes et aériens, les réassurances et les banques ne bénéficient pas de l’exonération permanente d’IBS, même lorsqu’ils génèrent des recettes en devises. |
Obligations comptables pour les entités traitant en devises
Toute entité algérienne traitant des opérations en devises est soumise à des règles comptables spécifiques, renforcées par le Règlement n°25-06 de la Banque d’Algérie en 2025.
- Comptes distincts par devise : toute opération de change doit être enregistrée dans un compte distinct, libellé dans la devise concernée.
- Réévaluation annuelle : à la clôture, les soldes en devises sont réévalués au taux de change du jour publié par la Banque d’Algérie.
- Écarts de change : les gains et pertes de change issus de la réévaluation sont comptabilisés en résultat de l’exercice.
- Comptes de régularisation : des comptes distincts par nature d’opérations et par devise sont obligatoires.
Tableau récapitulatif
| SITUATION | DEVISE |
| Vente sur territoire national (résident → résident) | DZD uniquement |
| Exportation hors hydrocarbures (biens ou services) | Devise étrangère ✓ |
| Exportation hydrocarbures / produits miniers | Devise étrangère (cession à la BA) |
| Prestation de services à un client étranger | Devise étrangère ✓ |
| États financiers annuels | Conversion en DZD obligatoire |
| Recettes en devises (exportateur hors HC) | 100 % conservés depuis 2021 |
