Dans l’optique d’encourager l’esprit entrepreneurial chez les jeunes demandeurs d’emploi et l’initiative privé, et pour répondre aux défis économique, le ministère chargé des start up a créé l’agence nationale d’auto-entrepreneur pour encadrer l’économie informelle.

La loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur (ci-après « loi n° 22-23 ») a pour objet de définir les règles et les conditions applicables à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur, elle intègre d’ailleurs un processus de réformes visant à promouvoir la création de l’entreprise et à stimuler la relance économique. 

Cette loi offre aux travailleurs la possibilité de prendre un congé non rémunéré ou de réaménager leur temps de travail pour créer leur entreprise, et une loi a également été modifiée pour accorder cette même possibilité aux fonctionnaires. Dans cette optique de soutenir l’initiative privée et l’esprit entrepreneurial, en particulier chez les jeunes demandeurs d’emploi, la loi n° 22-23 présente de nouvelles opportunités d’entrepreneuriat moins contraignantes et vise à remplir le vide juridique concernant le travail indépendant en Algérie.

Dans la mesure où il n’existe pas de définition précise de l’entrepreneur ou de l’esprit d’entreprise en Algérie, autre que de l’associer au facteur de risque découlant de l’incertitude. Toutefois, l’auto-entreprenariat constitue une notion plus générale du travail indépendant et qui couvre plusieurs variantes des non-salariés.

Le statut de l’auto-entrepreneur

Il existe en droit algérien deux formes de travail indépendant à titre individuel, régies par le Code de commerce : l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que le statut d’artisan est régi par la loi de l’artisanat et des métiers, Cette pluralité de dispositions laisse peu d’options juridiques aux catégories de travailleurs indépendants qui ne peuvent prétendre à aucun de ces statuts.

La loi n° 22-23 a été promulguée pour combler le vide juridique en matière de travail indépendant, Bien que le premier objectif annoncé par les pouvoirs publics soit de réglementer les nouvelles activités économiques apparues avec l’économie numérique (liées au développement des applications, du e-commerce et du Community-management par exemple.

À l’ère de l’économie numérique, la loi n°22-23 a été promulguée pour réglementer les activités économiques, ainsi pour combler le vide juridique en matière de travail indépendant (le développement des applications, e-commerce, Community management et l’audiovisuel).

La loi n° 22-23 définit l’auto-entrepreneur comme une personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé par la législation en vigueur . En réalité, cette définition n’est pas exhaustive de toutes les formes possibles de l’entrepreneuriat individuel. La volonté du législateur est de permettre aux travailleurs indépendants ne pouvant prétendre à aucun statut particulier déjà existant d’accéder à celui d’auto-entrepreneur pour leur fournir une protection juridique adéquate. Cependant, le champ d’application de la loi dépendra de la liste des activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des règles assez souples en comparaison avec les dispositions qui organisent les autres statuts de travailleurs non-salariés, On constate aussi une certaine hybridation entre les dispositions du droit commercial et celles du droit du travail dans le régime applicable à l’auto-entrepreneur, alors que la loi n° 22-23 ne fait référence à aucun des deux. Ce croisement de disciplines juridiques différentes pour un même statut repousse les frontières hermétiques entre salariat et travail indépendant.

Les conditions d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur

Pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur, la personne physique doit répondre à des conditions portant sur l’âge, la nationalité et l’activité exercée. S’agissant de l’âge, la loi requiert l’âge légal de travail, soit 16 ans, à condition d’avoir une autorisation du tuteur légal. En outre, l’auto-entrepreneur mineur ne peut exercer des activités jugées dangereuses ou un travail de nuit..

À l’inverse, le droit commercial porte à 18 ans l’âge minimum pour exercer une activité commerciale. La loi sur l’auto-entrepreneur se réfère pour l’âge au droit du travail, et non au droit commercial. Sur la nationalité, la loi prévoit que l’auto-entrepreneur soit de nationalité algérienne et réside en Algérie, ou étranger résidant en Algérie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Là encore, la source d’inspiration a été la législation du travail, et la réglementation sur le travail des étrangers s’applique également pour l’accès des étrangers au statut d’auto-entrepreneur. Enfin, concernant l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, il semble que ce statut soit ouvert à toute activité susceptible d’être exercée à titre individuel, et que la qualification juridique d’auto-entrepreneur porte sur la manière d’exercer l’activité (à titre individuel), et non sur sa nature. Cependant, en plus d’exclure les activités régies par d’autres statuts particuliers, la loi de 2022 pose comme condition d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur celle d’exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles (qui sera fixée par voie réglementaire).

La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur

Pour ce qui est de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, elle comprend les activités lucratives exercées par toute personne physique, à titre individuel, selon décret, qui précise que sont exclues de la liste des activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales.

Selon le texte, la liste des activités est organisée en sept domaines d’activités : conseil, expertise et formation; services numériques et activités connexes; prestations à domicile; services à la personne; services de loisirs et de récréation; services aux entreprises; services culturels, de communication et d’audiovisuel. « Chacun des domaines d’activités prévus ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine », indique le décret exécutif n°23-197 du 25 mai 2023.

«Chaque domaine d’activité et activité individualisée porte un code et une dénomination », dispose le décret, qui ajoute : « Le code numérique de chaque activité est composé de six chiffres : les deux premiers chiffres indiquent le domaine d’activité; les quatre chiffres suivants indiquent l’activité individualisée. »

La loi de 2022 préconise la flexibilité dans l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur et offre des avantages fiscaux et des facilités procédurales. La personne physique qui remplit les conditions d’éligibilité au statut de l’auto-entrepreneur doit demander son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. Ce registre est tenu par un établissement public, chargé du suivi et du contrôle de l’activité de l’auto-entrepreneur, désigné par la loi n° 22-23 sous le terme « L’établissement » dans l’attente d’une prochaine dénomination et organisation par voie réglementaire.

Les avantages liés au statut de l’auto-entrepreneur

S’agissant du lieu d’exercice, la loi permet à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité à son domicile ou ailleurs. Toutefois, lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est domiciliée dans sa résidence personnelle ou familiale, celle-ci ne peut pas faire l’objet de saisie en raison de dettes ou de préjudices liés à l’activité. En ce sens, l’auto-entrepreneur est assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont l’unique associé ne peut supporter les dettes qu’à concurrence du capital social, contrairement à l’entrepreneur individuel (commerçant) qui est personnellement responsable du patrimoine de l’entreprise.

En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de sécurité sociale des non-salariés. Il a donc l’obligation de s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), contrairement au travailleur à domicile qui, est quant à lui affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des Salariés .

Alors que la loi n° 22-23 ne fait aucune référence au Code de commerce, l’auto-entrepreneur peut basculer vers le statut de commerçant dès lors que son chiffre d’affaires dépasse, durant trois années consécutives, le plafond fixé pour le statut d’auto-entrepreneur. La loi renvoie la détermination de ce seuil à la législation en vigueur, la difficulté étant d’identifier la « législation en vigueur ». S’il l’on se réfère au Code de commerce, l’auto-entrepreneur devrait se situer parmi les différentes formes d’entreprises régies par le Code de commerce, ce qui n’est pas le cas. Mais s’il faut attendre que ce seuil soit fixé ultérieurement, la référence à la législation en vigueur porte par conséquent à confusion.

De plus, il n’est pas permis d’aller au-delà de trois années consécutives avec un dépassement du seuil de chiffre d’affaires fixé pour ce statut. L’auto-entrepreneur est tenu dans ce cas, de s’inscrire au registre de commerce s’il souhaite poursuivre son activité.

L’objectif du statut de l’auto-entrepreneur

Pour conclure, l’adoption du statut d’auto-entrepreneur, favorable à l’émancipation de la culture entrepreneuriale, à l’absorption du chômage et à la réduction de l’économie informelle, pose toutefois des problèmes d’application en raison des similitudes qui existent avec d’autres statuts déjà organisés. En attendant que la réglementation clarifie les conditions et modalités de mise en œuvre, on peut espérer que la loi sur le statut de l’auto-entrepreneur permettra d’établir un cadre juridique avantageux aux activités nombreuses qui se développent sur le marché parallèle du travail.