La liasse fiscale est constituée du bilan (actif et passif), d’un compte de résultat modifié et de treize (13) tableaux annexes à renseigner. Les rubriques, au titre desquelles des détails sont demandés, des états annexes seront joints à la liasse. La liasse fiscale est disponible sur le site internet de la DGI (www.mfdgi.gov.dz) en format PDF remplissable.

1. Définition et rôle de la liasse fiscale :

La liasse fiscale est un ensemble de documents que les entreprises doivent soumettre à l’administration fiscale algérienne pour permettre le calcul de leurs obligations fiscales. Elle sert à vérifier la conformité des déclarations fiscales avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Son objectif principal est d’assurer la transparence financière et la correcte déclaration des revenus et des charges.

2. Contenu de la liasse fiscale:

a. Bilan comptable

Le bilan comptable présente la situation financière de l’entreprise à une date précise. Il est divisé en deux parties :

• Actif : Ce que possède l’entreprise (immobilisations, stocks, créances, trésorerie).
• Passif : Ce que doit l’entreprise (capitaux propres, dettes à court terme, dettes à long terme).

b. Compte de résultat

Le compte de résultat détaille les performances de l’entreprise sur une période donnée. Il comprend :

• Produits : Revenus générés par les activités de l’entreprise (ventes, prestations de services).
• Charges : Dépenses engagées pour générer ces revenus (salaires, loyers, amortissements).

Le résultat net est obtenu en faisant la différence entre les produits et les charges.

c.Les 13 tableaux annexes :

• Tableau des mouvements de stocks (N°1) et Tableau de la fluctuation de la production stockée (N°2) 
• Tableau des charges de personnel, impôts, taxes et versements assimilés, autres services (N°3) 
• Tableau des autres charges et produits opérationnels (N°4)
• Tableau des amortissements et pertes de valeurs (N°5) 
• Tableau des immobilisations créées ou acquises au cours de l’exercice (N°6)
• Tableau des immobilisations cédées (plus ou moins values) au cours de l’exercice (N°7) 
• Tableau des provisions et pertes de valeurs (N°8)
• Tableau de détermination du résultat fiscal (N°9)
• Tableau d’affectation du résultat et des réserves (N-1) (N°10)
• Tableau des participations (filiales et associés) (N°11)  
• Commissions et courtages, redevances, honoraires, sous-traitance, rémunérations diverses et frais de siège (N°12)
• Taxe sur l’activité professionnelle (N°13) 

3. Procédure de dépôt :

a. Délais de dépôt :

En général, la liasse fiscale doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Par exemple, pour un exercice clôturé le 31 décembre, la liasse doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

b. Mode de dépôt :

Le dépôt peut se faire en ligne via le portail de la direction générale des impôts (DGI) ou en version papier dans les bureaux des impôts locaux. L’option en ligne est souvent préférée pour sa rapidité et sa simplicité.

4. Exigences et réglementations :

a. Normes comptables :

Les entreprises doivent suivre les normes comptables algériennes, qui peuvent inclure :

• Les IFRS : Ensemble des règles et des normes pour la tenue des comptes.
• Les règlements spécifiques : Directives additionnelles pour certaines industries ou types d’activités.

b. Réglementations fiscales:

Les règlements fiscaux déterminent :

• Les taux d’imposition : Taux de l’impôt sur les sociétés et autres taxes applicables.
• Les déductions et exonérations : Règles concernant les dépenses déductibles et les exonérations possibles.

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