L’impôt forfaitaire unique (IFU) en Algérie émerge comme un allié incontournable pour les petites entreprises et les professions libérales. l’IFU simplifie radicalement le paysage fiscal, en unifiant plusieurs obligations fiscales en un seul impôt, il offre une clarté et une prévisibilité essentielles pour ceux qui cherchent à se lancer ou à développer leur activité.

Qui est concerné par l’impôt forfaitaire unique (IFU)?

Les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d‘art et d‘artisanat traditionnelles, dont le chiffre d‘affaires annuel n‘excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA).

Les contribuables soumis à l‘impôt forfaitaire unique, doivent procéder au calcul de l‘impôt dû et le reverser à l‘administration fiscale suivant la périodicité prévue à l‘article 365 du présent code. S’agissant des contribuables commercialisant des produits de large consommation, dont le prix ou la marge sont réglementés ou plafonnés, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge réalisée. 

Les contribuables soumis à l‘imposition à la marge doivent faire ressortir distinctement sur leur déclaration, le chiffre d‘affaires afférent aux produits, dont la marge bénéficiaire est réglementée, et celui relatif aux autres produits commercialisés.

Les contribuables soumis à l‘IFU sont également tenus de souscrire, au plus tard, le 20 janvier de l‘année N+1, une déclaration définitive, reprenant le chiffre d‘affaires effectivement réalisé.

Quel est le taux de l’impôt pour l’IFU?

– Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :

 – 5% pour les activités de production et de vente de biens.

 – 12% pour les autres activités.

 Toutefois, les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises au taux de 0,5%.

Quelles sont les majorations et les amendes fiscales de retard ou de non paiement de l’impôt ?

Selon l’article 282 du code des impôts directs et taxes assimilées, le  contribuable qui n’a pas souscrit les déclarations prévues , après expiration des délais impartis, sa cotisation est augmentée, selon le cas, des majorations suivantes: 

-10%, si le retard n’excède pas un (01) mois.

-20%, lorsque le retard excède un (01) mois et n’excède pas deux (02) mois.

-25%, lorsque le retard excède deux (02) mois.

Le dépôt tardif de la déclaration définitive prévue à l‘article 282 lorsqu‘elle ne donne pas lieu à un paiement, entraîne l‘application d‘une amende de : 

-2.500 DA, lorsque le retard n‘excède pas un (01) mois.

-5000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois et n‘excède pas deux (02) mois.

-10.000 DA, lorsque le retard excède deux (02) mois. 

A l‘expiration du délai ,le contribuable qui n‘a pas souscrit la déclaration , assorti d‘une majoration de 25%, après avoir été mis en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception, de la produire dans un délai de trente (30) jours. Toutefois, si la déclaration est produite dans le délai de trente (30) jours cité ci-dessus, la majoration est ramenée à 20%.

Les insuffisances de déclaration ou les cas de manœuvres frauduleuses, objet de régularisation par l‘administration, sont passibles des sanctions prévues à l‘article 193 du présent code. 

Le paiement de l’impôt forfaitaire unique :

Paiement total de l’IFU :

lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle g12 au plus tard le 30 juin de chaque année , les contribuables procèdent au paiement intégral de lifu correspondant au CA prévisionnel déclare, lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal , le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Paiement fractionné de l’IFU :

-Paiement 50 % du montant de l’IFU au plus tard le 30 juin de chaque année.

-Paiement de 25% du 1 au 15 septembre.

-paiement 25% du 1 au 15 décembre.

Remarque : 

Le minimum d’imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle G12 , le minimum est de 10000 da .

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