Avec le devis, le professionnel s’engage à vous fournir une prestation précise à un prix ferme et définitif et dans un délai déterminé. Son offre est valable pendant un délai qui est précisé.

Quelle est la valeur d’un devis signé ?

Le devis est un document fourni par une entreprise , pour détailler les tarifs relatifs à une prestation ou des équipements. Lorsqu’il est retourné signé, il prend la valeur d’un contrat. L’entreprise qui l’a édité s’engage donc à réaliser les prestations qui y sont détaillées. Le client est lui aussi engagé. Contrairement aux idées reçues, l’engagement ne débute donc pas forcément au moment du versement d’un éventuel acompte .

La règle : une fois signé ; il engage ses signataires

Selon le ministère du commerce et la promotion des exportations , si vous acceptez et signez le devis dans le délai, le professionnel ne pourra plus revenir en arrière et devra respecter strictement son engagement. Il ne pourra pas, par exemple, vous demander un supplément de prix sans votre accord ni changer une pièce non prévue.

On comprend pourquoi ce document est important pour la suite et combien vous devez être vigilant au moment de le signer.

Dans quel cas le devis peut-il être annulé ?

Annuler en cas de force majeure :

Le cas de force majeure peut être invoqué par un professionnel pour annuler un devis signé. Par exemple, si de fortes intempéries empêchent le bon déroulement des travaux, il peut être annulé par ses soins.

Les autres motifs de résiliation d’un devis signé:

Les cas où le client ne collabore pas représentent aussi des motifs d’annulation du devis signé. Par exemple, si le client est absent, ou il réclame des prestations supplémentaires, l’engagement peut être rompu. Il est aussi important de comprendre que le devis liste précisément les prestations pour lesquelles le fournisseur s’engage. Il n’est donc pas question de modifier son domaine d’intervention après signature. Pour finir, sur le devis, il y a probablement une date limite de validité de la proposition. Si le client retourne le devis signé après cette date, il ne sera pas valable.

Quels sont vos droits si votre client ne respecte pas ses engagements ?

Vous êtes confronté à un devis signé puis annulé par le client ? Si le désengagement est abusif, vous êtes en droit de vous protéger, a fortiori si vous avez déjà engagé des frais (matières premières, main d’œuvre…).

Le mieux, dans ce cas, est de procéder comme en cas d’impayé. Commencez par tenter de trouver une solution amiable : adressez-lui un e-mail ou un courrier simple. Enfin, s’il persiste, adressez-lui une mise en demeure de payer.

Si le client a déjà versé des arrhes, vous pouvez être en droit de les garder. S’il s’agit d’un acompte, vous pourrez même exiger des dommages et intérêts car le versement d’un acompte est considéré comme un engagement formel.

Les sanctions en cas d’annulation abusive

Rappelons qu’un devis signé est un document officiel ayant valeur de contrat. Par conséquent, sa résiliation abusive vous expose à des sanctions. 

On le voit, la gestion des devis est un sujet stratégique qui a des implications financières, juridiques et marketing. L’utilisation d’un logiciel de gestion commerciale comme Fatoura , qui va faciliter votre facturation et votre recouvrement de créances, vous aidera aussi à mieux gérer votre trésorerie et à gagner en efficacité opérationnelle.