Les déclarations G12 et G12 bis reflètent notre engagement à respecter les dispositions légales en vigueur et à contribuer activement à l’économie nationale. En fournissant des informations précises et détaillées sur notre chiffre d’affaires, nous souhaitons assurer une évaluation adéquate de nos obligations fiscales.

La déclaration prévisionnelle de l’IFU G12 :

Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique doivent souscrire une déclaration G12 auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts , du lieu d’implantation de l’activité une déclaration prévisionnelle du CA au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il convient de préciser que les contribuables bénéficiant des exonérations sont également tenus de souscrire à cette déclaration.

Même les nouveaux contribuables sont dispensés de la déclarer.

Télécharger le modèle de la déclaration G12.

La déclaration définitive de l’IFU G12 bis :

Les contribuables concernés sont tenus de souscrire au plus tard , le 20 janvier de l’année n+1 une déclaration définitive , reprenant le CA effectivement réalisé.

La déclaration des nouveaux contribuables :

Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique du.

Télécharger le modèle de la déclaration G12 bis. 

Comment remplir cette déclaration ?

Vous devez remplir les renseignements suivantes :

• Le NIF.
• La wilaya, l’inspection et la commune de la souscription de votre déclaration.
• Le numéro de registre de commerce.
• L’année de l’imposition de votre chiffre d’affaires.

Dans la première page vous devez identifier le contribuable:

• Le nom et prénom.
• Le nom de la société et l’adresse de son siège social.
• La nature de l’activité. 

Vous devez mentionner aussi :

Votre chiffre d’affaires réalisé au titre de votre activité de vente des marchandises et objets ainsi que les activités artisanales et artistiques ainsi que  votre chiffre d’affaires réalisé au titre d’autres activités ( selon l’article 282 ter – 2).

Modes de paiements:

Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires G12, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré. Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt. 

Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique (IFU). Pour les 50% restants, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre. 

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

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