camilia ahbab
mars 17, 2025
L’inscription au registre du commerce en Algérie est une étape essentielle pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale.
1. Qui est concerné par l’inscription ?
Sont tenus de s’inscrire au registre du commerce :
Les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Les entreprises étrangères ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement en Algérie.
Les représentations commerciales étrangères exerçant une activité sur le territoire algérien.
Les entreprises artisanales et les prestataires de services, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Les locataires-gérants d’un fonds de commerce.
Le choix de la forme juridique:
Déterminez si vous souhaitez opérer en tant que personne physique (entreprise individuelle) ou en tant que personne morale (société). Ce choix influencera les documents requis et les obligations légales.
Comment constituer le dossier pour un registre du commerce ?
Il y a deux types de registres de commerce :
Registre de commerce mobile : sans contrat.
Registre de commerce habituel : La personne doit se disposer à un contrat de location ou l’acte de propriété.
Pour les personnes physiques :
-Formulaire de demande fourni par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC).
-Justificatif de l’adresse professionnelle : acte de propriété, contrat de location notarié ou décision d’affectation délivrée par un organisme public.
–Extrait de naissance.
-Casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois mois.
-Quittance des droits de timbre fixés à 4 000 DA.
-Reçu de paiement des droits d’immatriculation au registre du commerce.
-Agrément ou autorisation pour les activités réglementées.
Pour les personnes morales :
-Formulaire de demande du CNRC.
-Justificatif de l’adresse du siège social : acte de propriété ou contrat de location au nom de la société.
-Deux exemplaires des statuts de la société.
-Copies des publications des statuts dans le bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) et un quotidien national.
-Extraits de naissance et casiers judiciaires des gérants, administrateurs ou associés.
-Quittance des droits de timbre de 4 000 DA.
-Reçu de paiement des droits d’immatriculation.
-Agrément ou autorisation pour les activités réglementées.
Dépôt du dossier : Présentez le dossier complet au niveau de l’antenne locale du CNRC compétente.
Obtention du registre du commerce :
Après vérification et validation du dossier, le CNRC délivra l’extrait du registre du commerce, officialisant l’existence légale de l’entreprise. Vous allez avoir un délai de 10 jours pour la casnos.
