Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) introduit plusieurs mesures ciblées autour de la TVA, principalement via l’application du taux réduit (souvent 9%) à certains secteurs (transport, habitat, santé, aquaculture) et via des chiffrages budgétaires liés à la TVA à l’importation et à certaines exonérations.
Dans cet article, on regroupe uniquement ce qui est explicitement mentionné dans le rapport de présentation du PLF 2026, puis on l’explique simplement, secteur par secteur.

TVA 2026 : l’idée générale du PLF 2026

Le rapport de présentation du PLF 2026 ne fait pas un “cours complet” de TVA. Il met surtout en avant des mesures sectorielles :

• Application du taux réduit (souvent 9%) à certaines opérations,
• Exonérations dans des cas spécifiques,
• Chiffrage budgétaire de certaines “dépenses fiscales” liées à la TVA.

L’objectif implicite est d’alléger la charge fiscale sur des activités considérées prioritaires (mobilité, habitat, santé, aquaculture, formation), tout en documentant l’impact budgétaire de certains dispositifs.

TVA 2026 : taux réduit 9% pour la pêche et l’aquaculture (import)

Ce que prévoit le texte

Le PLF 2026 mentionne l’application du taux réduit de 9% de TVA sur des opérations d’importation de matières premières entrant dans la production d’aliments destinés à l’élevage des produits aquacoles.
Le document mentionne aussi une exonération des droits de douane sur ces opérations (mesure couplée).

Qui est concerné ?

• Importateurs de matières premières liées à l’alimentation aquacole
• Fabricants/transformateurs d’aliments d’élevage aquacole
• Acteurs de la filière aquaculture (effet indirect via le coût des intrants)

Pourquoi c’est important

Une TVA réduite à l’import sur les intrants peut :

• Réduire le coût de production des aliments,
• Améliorer la compétitivité de la filière,
• Stabiliser les prix sur une chaîne sensible aux coûts d’importation.

TVA 2026 : taux réduit 9% sur le transport de voyageurs par bus

Ce que prévoit le texte

Le PLF 2026 cite l’application de la TVA au taux réduit de 9% aux opérations de transport de voyageurs par bus.

Le document mentionne aussi une opération distincte : exonération de tous les droits et taxes sur l’importation et la vente de 10 000 bus (mesure d’accompagnement dans la même logique de soutien au transport).

Qui est concerné ?

• Entreprises de transport par bus (urbain / interurbain)
• Opérateurs et structures impliqués dans l’acquisition/renouvellement de flottes, selon les modalités d’application

Effet pratique attendu

• Un taux de TVA réduit sur le service peut influencer le prix final ou améliorer les marges de fonctionnement (selon la structure de coûts).
• L’exonération liée aux bus vise à faciliter l’investissement/renouvellement.

TVA 2026 : taux réduit 9% sur la réhabilitation et la viabilisation de logements

Ce que prévoit le texte

Le PLF 2026 mentionne l’imposition au taux réduit de TVA (9%) pour les opérations concourant à :

• La réhabilitation
• la viabilisation d’anciens biens immeubles à usage d’habitation.

Comment comprendre “réhabilitation” et “viabilisation” (lecture simple)

• Réhabilitation : remettre à niveau un logement existant (rénovation, remise en état, amélioration).
• Viabilisation : rendre le bien “fonctionnel” via des travaux/raccordements/accès,

selon les définitions et pratiques administratives.

Qui est concerné ?

• Propriétaires / gestionnaires / promoteurs intervenant sur l’ancien
• Entreprises de travaux et prestataires (selon la qualification exacte des opérations)

TVA 2026 : taux réduit sur la formation professionnelle (et services aux apprenants)

Ce que prévoit le texte

Le PLF 2026 indique l’application du taux réduit de TVA :

• Aux prestations de formation professionnelle,
• Ainsi qu’aux prestations de restauration et d’hébergement fournies aux apprenants.

Point à noter (très important)

Dans la formulation citée, le document parle de “taux réduit” mais ne précise pas le pourcentage à cet endroit (contrairement à d’autres mesures où le 9% est explicitement écrit).

Qui est concerné ?

• Centres/organismes de formation professionnelle
• Structures fournissant hébergement/restauration aux apprenants (internats, centres, etc.)

TVA 2026 : taux réduit 9% pour restauration/hébergement des établissements de santé

Ce que prévoit le texte

Le PLF 2026 mentionne l’application du taux réduit (9%) de TVA aux prestations de :

• Restauration
• Hébergement 

assuré par des établissements de santé.

Qui est concerné ?

• Hôpitaux, cliniques, établissements de santé disposant de services d’hébergement/restauration (selon organisation et facturation)

Pourquoi c’est structurant

Quand la TVA s’applique aux services annexes (hébergement/restauration), un taux réduit peut limiter la charge fiscale et harmoniser le coût de ces services.

TVA 2026 : chiffres clés “dépenses fiscales” (TVA import + exonérations)

Le rapport de présentation inclut des prévisions de dépenses fiscales (coût estimé pour l’État des avantages fiscaux). Deux lignes liées à la TVA ressortent :

1) TVA 2026 : “TVA à l’importation” (prévision de dépense fiscale)

• TVA à l’importation : 163 889 251 984 DA (rubrique Douanes, prévisions 2026)

2) TVA 2026 : exonération pour miss

• Exonération TVA au profit des missions/agents diplomatiques et consulaires et des organisations internationales accréditées : 165 364 908 DA

À retenir : ici, il s’agit d’un chiffrage budgétaire (“dépense fiscale”), pas d’une règle opérationnelle détaillée de calcul de TVA.

Ce que le PLF 2026 ne précise pas sur la TVA (important)

Même si le document parle de TVA, il ne détaille pas dans ces passages :

• Les règles générales (assiette, fait générateur, déduction, régimes, obligations déclaratives…),
• Le cadre d’application précis (conditions, listes exactes, pièces justificatives),
• Ni les textes d’application qui encadrent le comment (modalités, éligibilité exacte, justificatifs).

En clair : le rapport indique les orientations et les mesures, mais les modalités pratiques se confirment généralement dans le texte final de loi et/ou les textes d’application.

Conclusion

Le PLF 2026 met clairement l’accent sur une TVA au taux réduit, souvent 9%, pour soutenir des secteurs sensibles : transport par bus, habitat (réhabilitation/viabilisation), santé (restauration/hébergement), et aquaculture (import d’intrants). Il mentionne aussi un taux réduit pour la formation professionnelle, sans chiffrer le pourcentage au même endroit, et documente des chiffrages de dépenses fiscales liés à la TVA.