Le projet de loi de finance 2026 fixe la feuille de route budgétaire et fiscale de l’État. Il vise à renforcer l’économie (surtout hors hydrocarbures), protéger le pouvoir d’achat et moderniser les démarches administratives, tout en durcissant la lutte contre la fraude.

Loi de finance budget 2026, pétrole et croissance

D’abord, le texte s’appuie sur des hypothèses pétrolières prudentes : 60 $/baril comme prix référentiel et 70 $/baril comme prix estimatif de marché. Ensuite, il annonce des montants clés :

• Dépenses de l’État (2026) : 17 636,7 milliards DA
• Recettes budgétaires (2026) : 8 009 milliards DA
• Recettes pétrolières attendues (2026) : 2 697,9 milliards DA

Parallèlement, le gouvernement table sur une croissance de 4,1 % en 2026, puis 4,4 % en 2027 et 4,5 % en 2028, en comptant sur la progression des secteurs hors hydrocarbures.

Mesures directes pour le pouvoir d’achat

Ensuite, le texte introduit des décisions pensées pour stabiliser certains prix et soutenir les ménages :

• Prolongation de l’exonération de TVA avec réduction des droits de douane sur l’importation de viandes blanches congelées, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de réguler le marché et garder des prix accessibles.
• Ajustements ciblés sur des taxes et tarifs (ex. certaines prestations, documents, cartes), avec une logique annoncée de meilleure organisation des recettes publiques.

Simplification fiscale et dématérialisation

Puis, la loi pousse clairement vers moins de paperasse et plus de numérique :

• Déclaration unique des revenus : au lieu de formulaires séparés (loyers, dividendes, intérêts…), l’administration regroupe les revenus dans une déclaration annuelle unique (G n°1).
• Déclaration des salaires en ligne (G n°29) pour les entreprises équipées de JIBAYATIC, avec le NIN de chaque salarié.
• Impôt sur la fortune (ISF) : déclaration 100 % en ligne via Jibayatic, avec calcul automatique.
• Paiement en ligne des droits de timbre via la plateforme Tabioucom (passeport, carte d’identité, registre de commerce, etc.), avec une quittance électronique valable.

Investissement : signaux fiscaux et soutien aux entreprises

Par ailleurs, le texte veut stimuler l’investissement et l’activité économique :

• Dividendes : l’impôt passe de 15 % à 10 % pour les résidents, afin d’encourager l’investissement en actions.
• Startups : les entreprises labellisées « start-up » bénéficient d’une exonération totale (IRG/IBS/IFU) pendant 4 ans, avec possibilité de prolonger 2 ans si le label est renouvelé.
• Incubateurs : exonération sur 2 ans, renouvelable selon le renouvellement du label.
• Micro-zones d’activités : le texte précise l’attribution des concessions et confie des décisions (octroi, conversion en cession, annulation) aux présidents d’APC.

Fraude fiscale : ce que la loi de finance change

En même temps, la loi durcit le cadre contre la fraude et modernise les contrôles :

• Fraude fiscale : peines renforcées (prison + amendes), avec aggravation si l’affaire est organisée/complexe, et orientation vers un pôle spécialisé pour les dossiers lourds.
• Logiciels et caisses : obligation, pour certains opérateurs, d’utiliser des systèmes certifiés (inaltérables, sécurisés, archivés) afin de limiter la fraude.
• Contrôle des comptabilités informatisées : l’administration peut exiger des copies électroniques, encadrer la manipulation des données et formaliser la fin de contrôle.

Régularisation volontaire de loi de finance

Ensuite, le texte ouvre une voie de remise en conformité :

• Les personnes physiques et morales en situation irrégulière peuvent régulariser avant le 31 décembre 2026.
• La loi prévoit une déclaration simplifiée et un impôt libératoire calculé à 8 % (au lieu de 10 % proposé initialement), sans sanctions fiscales sur les montants déclarés.

TVA, consommation et secteurs sensibles : ce qui change

De plus, la loi touche plusieurs taxes “du quotidien” et secteurs à risque :

• TVA à taux réduit (9 %) étendue à de nouvelles activités : réhabilitation d’anciens logements, services d’hébergement/restauration hospitaliers pour patients, certaines formations, transport de voyageurs par bus (alignement).
• Tabac : harmonisation et ajustements de la fiscalité (incluant narguilé), avec des objectifs de contrôle et de recettes.
• Pierres précieuses : fin de l’ancienne logique TIC et mise en place d’un impôt spécifique de 30 % sur la valeur, avec exigences d’agrément, registre et déclaration.
• Métaux/pierres précieuses : obligations renforcées en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec sanctions financières en cas de manquement.

Transport, documents et redevances : ajustements pratiques

Enfin, plusieurs mesures touchent les démarches et certaines charges :

• Vignette automobile : exemptions pour véhicules électriques/hybrides et GNC, et nouvelle répartition des recettes (État, retraites, solidarité locale).
• Contrôle technique : révision des tarifs, avec une part affectée à un fonds lié aux transports publics.
• Apostille : création d’un droit de timbre pour le certificat, après l’adhésion à la Convention de La Haye.
• Cartes de séjour (étrangers) : nouveaux tarifs selon la durée.

Les points clés de la loi de finance 2026

Pour résumer, la loi de finance 2026 suit trois lignes fortes :

1. elle cadre le budget avec des hypothèses pétrolières précises et des objectifs de croissance,
2. simplification des: déclarations regroupées, services en ligne, timbres payables sur internet
3. la loi de finance renforce le contrôle (logiciels certifiés, sanctions, règles anti-fraude et anti-blanchiment), tout en gardant des mesures de soutien ciblées (viandes blanches, startups, investissement).