En Algérie, le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale incontournable pour les entreprises. Pour l’exercice 2025, le CNRC a fixé l’échéance réglementaire au 31 juillet 2026. Quels sont les véritables risques en cas de retard et comment la réglementation a-t-elle évolué pour protéger votre activité ?

Pour les dirigeants, bien comprendre cette démarche permet d’éviter les sanctions, de rester en conformité avec le Code de commerce et de préserver la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires, banques et administrations.

Que sont les comptes sociaux ?

Au sens de l’article 717, alinéa 1er, du Code de commerce algérien, les « comptes sociaux » désignent un ensemble de trois tableaux comptables : le compte de résultats, le tableau de l’actif et le tableau du passif. Accompagnés du procès-verbal de l’assemblée générale qui les a approuvés, ces documents donnent une image de la situation financière réelle de l’entreprise à la clôture de l’exercice, comme le précise le Ministère du Commerce.

Un point mérite d’être précisé : l’obligation de dépôt trouve son origine dans le Code de commerce, un texte antérieur à la réforme comptable de 2007. Dans la pratique, cela ne change rien à la manière dont vous tenez vos comptes : le bilan et le compte de résultat déposés doivent être établis selon les normes du Système Comptable Financier actuellement en vigueur, comme pour toute autre obligation comptable de l’entreprise.

Ce dépôt entre dans le cadre des publicités légales obligatoires : il permet de faire connaître aux tiers partenaires, banques, administrations le contenu des comptes et la santé financière de l’entreprise, conformément à l’article 12 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?

Toutes les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Cela concerne notamment les SPA, SARL, EURL, SNC, les sociétés en commandite simple ou par actions, les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les banques, établissements financiers et succursales de banques étrangères installées en Algérie.

À l’inverse, certaines structures ne sont pas soumises à cette obligation, ou en sont temporairement exemptées :

• les entrepreneurs individuels et autres personnes physiques (régime IFU notamment), la notion de « comptes sociaux » ne s’appliquant qu’aux personnes morales ;
• les succursales de sociétés étrangères non bancaires installées en Algérie ;
• les sociétés nouvellement immatriculées au registre du commerce, pour leur toute première année d’existence ;
• les sociétés créées dans le cadre d’un dispositif d’aide à l’emploi des jeunes, qui restent tenues de déposer leurs comptes mais bénéficient d’une exonération des droits de dépôt pendant trois ans.

Ces précisions sont confirmées par le CNRC et le Ministère du Commerce.

Où déposer ses comptes sociaux ?

Depuis la délocalisation des publicités légales, opérationnelle depuis janvier 2007, chaque société commerciale dépose ses comptes sociaux auprès de l’antenne locale du CNRC de la wilaya où se trouve son siège social. Les entreprises implantées à Alger font exception : leur dossier est traité au siège du CNRC (RN 24, Lido, Mohammadia), comme l’indique le Ministère du Commerce.

Depuis août 2020, le dépôt peut aussi se faire en ligne via le portail Sidjilcom, l’application électronique du CNRC. Cette option évite le déplacement en antenne et donne droit à un tarif réduit sur les droits de dépôt par rapport à la procédure papier une incitation confirmée par le CNRC lors des dernières campagnes de dépôt.

Que le dépôt soit fait sur place ou en ligne, il donne lieu à la délivrance d’une attestation. Le portail permet également de vérifier, pour une entreprise donnée, si elle est à jour de ses dépôts un outil utile avant de contracter avec un nouveau partenaire.

Quels délais respecter ?

Pour les sociétés commerciales, l’assemblée générale statuant sur les comptes doit se tenir entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Une fois les comptes approuvés, le dépôt au CNRC doit intervenir dans le mois qui suit la date de l’assemblée (article 717, alinéa 3, du Code de commerce).

Exemple : une assemblée générale tenue le 12 avril entraîne une obligation de dépôt au plus tard le 12 mai. Dans l’hypothèse la plus tardive une AG tenue le 30 juin, le dépôt doit être effectué avant le 31 juillet.

Pour les banques et établissements financiers, le délai est différent : six mois à compter de la clôture de l’exercice, soit jusqu’au 30 juin. Ce régime reposait historiquement sur l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ; cette ordonnance a toutefois été abrogée par la loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire. Les établissements bancaires ont donc intérêt à vérifier auprès de la Banque d’Algérie la référence exacte applicable sous ce nouveau cadre.

Le délai peut, dans certains cas, être prorogé : sur ordonnance du tribunal territorialement compétent pour les sociétés commerciales (article 676 du Code de commerce), ou sur dérogation de la commission bancaire pour les établissements financiers. Le CNRC a par ailleurs pris l’habitude, ces dernières années, d’accorder des prorogations exceptionnelles collectives : pour l’exercice 2024, le délai a été repoussé jusqu’au 31 octobre 2025, comme l’a annoncé l’agence de presse APS. Pour l’exercice 2025, le CNRC est revenu à l’échéance standard du 31 juillet 2026. Il est donc conseillé de vérifier chaque année les communiqués du CNRC, qui peuvent modifier cette date butoir.

Quels documents fournir ?

Le dossier de dépôt doit comporter :

• le tableau du compte de résultats, en arabe et en français ;
• le tableau de l’actif, en arabe et en français ;
• le tableau du passif, en arabe et en français ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale portant approbation des comptes, signé par les représentants légaux, avec la mention « approbation des comptes », en arabe et en français ;
• pour les sociétés par actions spécifiquement, une feuille de présence à l’assemblée générale.

Chaque tableau doit porter le cachet de la société, et le procès-verbal doit être signé. Un dossier incomplet ou mal traduit peut être refusé, ce qui retarde la mise en conformité. Cette liste est confirmée par le CNRC.

À ne pas confondre avec la déclaration fiscale annuelle

Le dépôt des comptes sociaux au CNRC est parfois confondu avec la déclaration annuelle des résultats déposée auprès de la DGI. Ce sont pourtant deux obligations distinctes :

• le dépôt des comptes sociaux relève du Code de commerce et du CNRC : c’est une formalité de publicité légale ;
• la déclaration annuelle des résultats relève du CIDTA et de la DGI : son défaut expose à une imposition d’office et à une majoration de 25 % de la cotisation (article 192-1 du CIDTA).

Les deux portent sur les données comptables du même exercice, mais elles suivent chacune leur propre calendrier et leurs propres sanctions.

Bonnes pratiques pour sécuriser votre dépôt

• anticipez la clôture de vos états financiers dès la fin de l’exercice, pour ne pas dépendre des derniers jours avant le 30 juin pour tenir votre assemblée générale ;
• coordonnez tôt le commissaire aux comptes (s’il y en a un), le comptable, les associés et le service juridique ;
• vérifiez que les tableaux et le procès-verbal sont conformes, signés, cachetés et disponibles en arabe et en français ;
• privilégiez le dépôt en ligne via Sidjilcom lorsque c’est possible : plus rapide et moins coûteux ;
• conservez votre attestation de dépôt, qui peut vous être demandée par des partenaires ou des banques.

Une comptabilité tenue à jour tout au long de l’année, avec des factures et des écritures conformes au SCF, facilite considérablement la préparation du bilan et du compte de résultat au moment de la clôture c’est précisément ce que Fatoura vous aide à faire au quotidien.

Conclusion

En Algérie, le dépôt des comptes sociaux reste une obligation annuelle incontournable pour la majorité des sociétés commerciales et des établissements financiers, avec des délais précis, des documents à fournir en bonne et due forme, et une amende en cas de manquement. La réglementation a par ailleurs évolué dans un sens plus favorable aux entreprises, avec la suppression du risque d’inscription au fichier national des fraudeurs pour ce seul motif.

Pour éviter tout retard, préparez votre dossier en amont et laissez Fatoura vous accompagner dans la gestion comptable et la conformité de votre entreprise au quotidien.