Licence d’importation en Algérie 

Vous voulez importer un produit en Algérie ? Dans de nombreux cas, une licence d’importation est obligatoire. Objectif de l’État : assainir le commerce extérieur et protéger la production nationale. Concrètement, cela veut dire un dossier complet à déposer, des délais à respecter et des règles à connaître.

Cet article vous explique tout, simplement.

Ce que dit la loi

Les licences d’importation sont encadrées par le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015, qui fixe les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

C’est ce texte qui définit qui délivre la licence, comment, pour quels produits et pour combien de temps.

Qui peut demander une licence d’importation ?

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, qui remplit les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Autrement dit : si votre entreprise est en règle (registre du commerce, fiscalité, cotisations sociales), vous pouvez déposer une demande.

Qui accorde la licence ? D’après l’article 5 du décret, les licences sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du Comité interministériel permanent. Ce comité réunit :

• le ministère des Finances,
• le ministère de l’Industrie et des Mines,
• le ministère de l’Agriculture et du Développement rural,
• sous la présidence du ministère du Commerce.

Sa mission principale : proposer la liste des produits concernés et déterminer les volumes des contingents.

Les deux types de licences d’importation

Il existe deux régimes bien distincts. Savoir dans lequel vous vous situez change tout.

1. La licence automatique

C’est une prescription administrative établie par les secteurs ministériels, sous forme d’autorisation technique et/ou statistique préalable à l’importation.

Points clés :

• Elle est accordée dans tous les cas, dès lors que la demande est accompagnée des documents justifiant la conformité du produit (selon sa nature) et la situation juridique de l’opérateur.
• Le dossier se dépose auprès du secteur ministériel concerné (pas uniquement le Commerce).
• Elle peut imposer le dépôt d’un cautionnement.
• Elle ne restreint pas les importations : c’est un outil de suivi, pas de blocage.

2. La licence non automatique

Elle regroupe toutes les licences qui ne sont pas automatiques. Ici, l’approbation n’est pas garantie, même si vous remplissez les conditions.

Points clés :

• Elle sert à administrer des restrictions au commerce.
• Elle permet de gérer des contingents : les quantités d’un produit qu’un pays autorise à importer, sans dépassement, afin de protéger son industrie.
• Elle est accordée exclusivement par le ministère du Commerce (article 5 du décret)  c’est la différence majeure avec la licence automatique.
• Conformément à l’article 3 de l’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, ces procédures ne doivent pas imposer une charge administrative plus lourde que nécessaire, et leur durée correspond à celle de la mesure qu’elles mettent en œuvre.

Comment fonctionne un contingent ?

Le contingent est la limite accordée à l’importation ou à la distribution d’un produit.

Il est ouvert par un avis du ministère du Commerce, publié dans la presse nationale, sur le site web du ministère, ou par toute autre voie appropriée.

Cet avis précise obligatoirement :

• les délais maximums d’introduction des demandes et le lieu de dépôt ;
• les délais d’ouverture et de fermeture du contingent ;
• les quantités de chaque produit et le mode de répartition des quotas ;
• les documents et pièces justificatifs à joindre à la demande.

Le modèle de demande de licence non automatique est fixé par décision du ministre chargé du Commerce.

Les 4 modes de répartition des contingents

Selon les articles 11 à 15 du décret, la répartition se fait selon l’un de ces critères :

1. L’ordre chronologique d’introduction des demandes (premier arrivé, premier servi) ;
2. La répartition en quotas des quantités demandées ;
3. La prise en compte des courants d’échanges traditionnels ;
4. L’appel à manifestation d’intérêt.

 À retenir : quand le mode retenu est l’ordre chronologique, chaque jour compte. Un dossier incomplet, c’est une place perdue.

Le dossier à déposer : la liste des documents

Votre demande de licence d’importation doit être accompagnée de :

Document	Détail
Registre du commerce	Une copie
Facture proforma	Indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine
Extrait de rôle	Situation fiscale
Attestation de mise à jour	CNAS et/ou CASNOS
Carte d’identification fiscale	Une copie
Questionnaire d’identification	De l’opérateur économique, à télécharger et à renseigner

Où déposer ? Le dossier complet, pour chaque produit ou marchandise à importer, se dépose auprès de la Direction du commerce de la wilaya territorialement compétente.

Attention : un dossier par produit. Ne regroupez pas plusieurs marchandises dans une seule demande.

Durée de validité : 6 mois

L’article 19 du décret fixe la durée de validité de la licence d’importation à six (6) mois à compter de sa date de délivrance.

Une durée supérieure peut toutefois être fixée, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

Deux règles à ne pas oublier (article 21) :

• La licence a un caractère « personnel et incessible » : vous ne pouvez ni la vendre, ni la transférer.
• En cas de non-utilisation, elle doit être restituée au Comité interministériel permanent dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa date d’expiration.

Et pour les services ? Une règle à ne pas oublier

Si votre activité vous amène aussi à payer des prestataires étrangers (informatique, conseil juridique, études techniques…), sachez que depuis le 9 juillet 2025, une autorisation préalable du Ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations est obligatoire avant toute domiciliation bancaire.

Concrètement : votre banque ne peut plus initier le paiement d’un service étranger sans ce document.

En résumé

• La licence d’importation est régie par le décret exécutif 15-306 du 6 décembre 2015.
• Deux régimes : automatique (accordée dans tous les cas) et non automatique (accordée par le seul ministère du Commerce, souvent liée à un contingent).
• Le dossier se dépose à la Direction du commerce de votre wilaya, produit par produit.
• Validité : 6 mois, licence personnelle et incessible, à restituer sous 10 jours si elle n’est pas utilisée.

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