Règlement 26-02: comptes devises

Si vous exportez depuis l’Algérie, la règle du jeu vient de changer. Le règlement n° 26-02 de la Banque d’Algérie, signé le 23 juillet 2026 et publié au Journal officiel n° 58 du 12 août 2026, refond le régime des comptes devises et, surtout, raccourcit fortement le délai de rapatriement des recettes d’exportation : de 360 jours, on passe à 120 jours.

Pour un exportateur, ce n’est pas un détail administratif. C’est une contrainte de trésorerie et de contractualisation qui se répercute directement sur vos conditions de paiement, vos incoterms et votre suivi de facturation.

Voici ce que le texte change concrètement, et ce que vous devez mettre en place dès maintenant.

Ce que change le règlement 26-02 en un coup d’œil

Sujet	Avant (règlement 2016)	Avec le règlement 26-02
Délai de rapatriement	360 jours	120 jours
Délai étendu	—	180 jours avec assurance-crédit export préalable
Point de départ du délai	—	Date d’expédition ou date de réalisation de la prestation
Domiciliation bancaire	Obligatoire	Obligatoire, sauf opérations < 100 000 DA en valeur FOB
Part affectée à la promotion export	—	Jusqu’à 20 % des recettes rapatriées
Conservation des dossiers	—	5 ans minimum chez l’intermédiaire agréé

Le texte vise les exportations hors hydrocarbures et ne remet pas en cause la réglementation de fond sur les comptes devises issue de 2007 il l’encadre et la précise.

Nouveau délai de rapatriement des recettes d’exportation

C’est la mesure phare. Les recettes d’exportation doivent être rapatriées dans un délai maximal de 120 jours à compter de :

• la date d’expédition de la marchandise, pour les exportations de biens ;
• la date de réalisation de la prestation, pour les exportations de services.

Le rapatriement s’effectue à la date de paiement effectif par le client non-résident. Autrement dit, le délai ne court pas à partir de votre facture ni de l’échéance négociée: il court à partir du fait générateur physique de l’opération. Un contrat prévoyant un paiement à 150 jours vous met mécaniquement hors délai.

L’extension à 180 jours sous condition d’assurance-crédit

Le règlement prévoit une soupape : le délai peut être porté à 180 jours lorsque l’opération est couverte par une assurance-crédit à l’exportation souscrite au préalable. « Au préalable » est le mot important souscrire après coup ne régularise pas le dossier.

Si vous travaillez avec des acheteurs à paiement long (grande distribution, marchés africains, appels d’offres publics étrangers), l’assurance-crédit n’est plus seulement un outil de gestion du risque : elle devient un prérequis réglementaire pour rester conforme.

Ce qui se passe en cas de dépassement du délai

Les recettes non rapatriées dans les délais, ou celles issues d’opérations non domiciliées, sont recouvrées en dinars algériens. Vous perdez donc le bénéfice de la détention en devises et avec lui, la capacité à régler vos importations liées à votre activité depuis ce compte.

Le texte renvoie par ailleurs aux « dispositions légales en vigueur » pour les sanctions, sans fixer de barème monétaire propre.

Comptes devises : qui peut ouvrir quoi

Le règlement 26-02 clarifie la typologie des comptes devises ouverts auprès des banques intermédiaires agréées.

Qui est concerné

Toute personne physique ou morale, résidente ou non-résidente peut ouvrir un compte en devises auprès d’une banque agréée.

Les comptes devises pour les résidents

Pour les résidents, deux catégories structurent le dispositif :

• le compte devises commerçant, destiné aux opérateurs exerçant une activité commerciale ;
• le compte devises professionnel non commerçant, pour les professions libérales et assimilées.

Règle à retenir : un seul compte par devise librement convertible. Vous pouvez détenir un compte en euros et un compte en dollars, mais pas deux comptes en euros.

Ce que vous pouvez créditer sur un compte devises

• les recettes d’exportation rapatriées
• les autres encaissements en devises
• les virements en provenance d’autres comptes devises.

Ce que vous pouvez débiter

• le règlement d’importations liées à votre activité ;
• les virements vers le compte de l’exportateur ;
• la cession en dinars sur simple demande.

Les interdictions à connaître

• Aucun solde débiteur n’est autorisé : le compte ne peut pas fonctionner à découvert.
• Les retraits en espèces ne sont admis qu’à titre exceptionnel, pour les besoins de l’activité.
• À la clôture du compte, le solde disponible est converti en dinars algériens.

Domiciliation bancaire à l’export : l’obligation et son seuil

La domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé reste obligatoire pour toute opération d’exportation, avec une exception : les opérations dont la valeur FOB est inférieure à 100 000 DA.

Deux conséquences pratiques :

1. Les conditions de paiement doivent figurer explicitement au contrat. Ce n’est plus une bonne pratique commerciale, c’est une exigence du dossier de domiciliation. Un contrat muet sur les délais et modalités de règlement fragilise votre conformité.
2. Le seuil de 100 000 DA ne dispense pas du rapatriement. Il dispense de la formalité de domiciliation, pas de l’obligation de ramener les devises en Algérie.

Les 20 % affectables à la promotion des exportations

Le règlement autorise l’affectation de jusqu’à 20 % des recettes rapatriées à un compte de promotion destiné au financement de l’activité d’exportation : prospection de marchés, participation à des salons, actions commerciales à l’étranger.

C’est un levier réel pour les PME exportatrices, à condition de l’anticiper : cette affectation se décide au moment du rapatriement, pas après coup.

Le rôle de votre banque : les nouveaux délais de suivi

Le règlement 26-02 responsabilise fortement les intermédiaires agréés. Votre banque doit désormais :

• apurer les dossiers d’exportation non dénoués au cours du trimestre suivant l’expiration du délai réglementaire ;
• transmettre à la Banque d’Algérie les cas non résolus après un délai supplémentaire de 30 jours
• conserver les dossiers pendant 5 ans minimum.

Conséquence directe pour vous : un dossier en retard ne passe plus inaperçu. Le circuit de remontée vers la Banque d’Algérie est désormais automatique et calendaire. Attendez-vous à des relances bancaires plus précoces et plus systématiques sur les dossiers ouverts.

Checklist de conformité pour les exportateurs

1. Auditez vos contrats en cours. Tout contrat prévoyant un règlement au-delà de 120 jours après expédition doit être renégocié ou couvert par une assurance-crédit.
2. Vérifiez que chaque contrat mentionne les conditions de paiement de façon explicite.
3. Souscrivez l’assurance-crédit avant l’expédition si vous visez le délai de 180 jours.
4. Domiciliez systématiquement au-delà de 100 000 DA FOB.
5. Suivez la date d’expédition, pas la date de facture dans votre tableau de bord de recouvrement c’est elle qui déclenche le compteur.
6. Ouvrez un compte devises par devise de facturation et gardez-le créditeur.
7. Décidez en amont de l’affectation éventuelle des 20 % au compte de promotion.
8. Archivez vos dossiers export sur 5 ans en miroir de votre banque.

Suivre ses factures export avec Fatoura

Le passage à 120 jours transforme le rapatriement en question de suivi de créances. Le point de bascule est simple : il faut savoir, à tout moment, quelles factures export approchent de leur échéance réglementaire.

Avec Fatoura, vous pouvez émettre vos factures en devises, suivre les paiements reçus, identifier les factures non réglées et garder une trace horodatée de chaque opération la base d’un dossier export propre le jour où votre banque demande l’apurement.

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