La cotisation CASNOS des non-salariés

Si vous exercez à votre compte en Algérie commerçant, artisan, profession libérale, auto-entrepreneur, votre cotisation de sécurité sociale vient d’être réécrite. Le décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 53 du 23 juillet 2026, modifie l’article 14 du décret 15-289 du 14 novembre 2015 et redéfinit la façon dont l’assiette de cotisation des non-salariés est déterminée.

Ce n’est pas un simple ajustement de taux. Le texte introduit un plancher comparatif par wilaya, une majoration automatique de 5 % en cas de non-déclaration, et confirme l’option forfaitaire à 24 000 DA pour les auto-entrepreneurs. Voici ce qu’il faut retenir, et surtout ce que cela change concrètement dans vos calculs.

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Le taux : 15 %, réparti en deux moitiés

Le taux global de cotisation reste fixé à 15 % de l’assiette, réparti ainsi :

Rien de nouveau sur le taux lui-même. Toute la nouveauté est dans l’assiette à laquelle on applique ces 15 %.

L’assiette : un plancher et un plafond indexés sur le SNMG

Le décret encadre l’assiette entre deux bornes :

• Plancher : le montant annuel du SNMG (salaire national minimum garanti) ;
• Plafond : 20 fois le montant annuel du SNMG.

Ces deux bornes suivent automatiquement toute revalorisation du SNMG vous n’avez pas à attendre un nouveau décret pour que le plancher bouge.

Avec un SNMG à 20 000 DA/mois, soit 240 000 DA/an, cela donne aujourd’hui :

(Vérifiez toujours le SNMG en vigueur auprès de la CASNOS avant de figer vos calculs.)

Les trois situations prévues par le texte

1. Première année d’activité : l’assiette est le SNMG annuel

Vous démarrez ? L’assiette est fixée au SNMG annuel, point. C’est le scénario le plus prévisible : vous connaissez votre cotisation avant même d’avoir encaissé votre première facture. Un vrai avantage quand on construit son prévisionnel de trésorerie.

2. Plusieurs activités non salariées : les revenus se cumulent

Si vous exercez plusieurs activités non salariées, l’assiette est déterminée à partir du cumul des revenus d’exploitation de l’année précédente. Attention à la condition posée par le texte : la cotisation afférente à chaque activité doit atteindre séparément le seuil minimum. Cumuler les revenus ne dispense donc pas de respecter le plancher activité par activité.

3. À partir de la 3e année : le plancher devient comparatif

C’est le changement le plus structurant. Dès la troisième année d’activité, la cotisation minimale n’est plus le simple SNMG : elle correspond à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité dans la même wilaya, au titre de l’année précédente.

Autrement dit, votre plancher dépend désormais de vos confrères. Un même métier peut avoir un plancher différent à Alger, à Sétif ou à Béchar. Deux conséquences pratiques :

• une déclaration sincère et documentée devient votre meilleure protection ;
• vos revenus d’exploitation doivent être traçables, pièce par pièce, pour justifier votre assiette réelle si elle diffère de la moyenne.

Non-déclaration : la majoration de 5 % est définitive

Le point à ne surtout pas manquer. Si vous ne déclarez pas votre assiette, ou si vous ne pouvez pas établir vos revenus d’exploitation ou votre chiffre d’affaires fiscal, l’organisme de sécurité sociale peut fixer la cotisation à titre provisionnel sur la base de :

l’assiette de l’année précédente, majorée de 5 %

Et le texte est explicite : cette majoration de 5 % reste acquise à l’organisme, même si vous régularisez ensuite votre situation. Une régularisation tardive ne vous la fait pas récupérer.

L’organisme dispose par ailleurs d’un pouvoir de réévaluation et de rectification sur toutes les périodes de cotisation, à partir des éléments déclarés ou par comparaison avec les assujettis de la même activité.

Traduction concrète : la déclaration dans les délais coûte moins cher que la régularisation, et un historique de facturation propre est votre seule ligne de défense en cas de contrôle.

Auto-entrepreneurs : l’option des 24 000 DA est confirmée

Le décret renvoie expressément à la loi 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, et maintient un régime de faveur : chaque année, l’auto-entrepreneur choisit entre

• une cotisation forfaitaire de 24 000 DA, ou
• le montant calculé selon les règles de droit commun du décret.

Le choix se fait annuellement, ce qui permet de retenir l’option la plus avantageuse selon votre année. Avec un plancher de droit commun à 36 000 DA, le forfait à 24 000 DA reste nettement plus intéressant tant que votre activité reste modeste mais le calcul mérite d’être refait chaque année, notamment si votre chiffre d’affaires progresse ou si vous approchez du plafond de 5 000 000 DA du statut.

Pour tout ce qui touche au statut lui-même, nos guides : Carte d’auto-entrepreneur : guide complet pour l’obtenir et Utiliser Fatoura en tant qu’auto-entrepreneur. Le statut se gère en ligne sur le portail de l’ANAE.

Ce que vous devez faire maintenant

1. Identifiez votre situation : 1re année, activités multiples, ou 3e année et plus.
2. Reconstituez vos revenus d’exploitation de l’année précédente, facture par facture.
3. Comparez votre assiette réelle au plancher applicable (SNMG ou moyenne wilaya/activité).
4. Auto-entrepreneur ? Refaites le calcul 24 000 DA vs droit commun avant d’arrêter votre choix de l’année.
5. Déclarez dans les délais. Les 5 % de majoration ne se récupèrent pas.
6. Archivez vos justificatifs le pouvoir de rectification porte sur toutes les périodes.

Là où Fatoura vous fait gagner du temps

Tous les points ci-dessus reposent sur la même chose : savoir exactement ce que vous avez encaissé, et pouvoir le prouver. C’est précisément ce que Fatoura automatise.

Avec Fatoura, vous :

• suivez votre chiffre d’affaires en temps réel, sans reprendre vos factures une par une en fin d’année ;
• conservez un historique complet et horodaté de vos factures et encaissements, prêt à être présenté en cas de contrôle ou de demande de justificatif ;
• anticipez votre cotisation au lieu de la subir, puisque votre assiette se construit au fil de l’eau ;
• restez conforme à la réglementation algérienne, des mentions obligatoires de la facture jusqu’à vos obligations déclaratives.

Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, commerçant ou en profession libérale, la conformité commence par une facturation propre.