Radiations personnes physiques et morales

Fermer une activité en Algérie ne se résume pas à baisser le rideau. Tant que votre registre de commerce reste actif au CNRC, vous restez commerçant aux yeux de l’administration : les impôts continuent de vous attendre, la CASNOS continue de compter vos cotisations, et un contrôle peut toujours tomber. La radiation du registre de commerce est l’acte qui met officiellement fin à tout cela.

La procédure n’est pas la même selon que vous êtes une personne physique (commerçant individuel) ou une personne morale (SARL, EURL, SPA…). Dossier, formulaire, frais, étapes fiscales : voici tout ce qu’il faut préparer en 2026 pour une radiation sans aller-retour au guichet.

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Qu’est-ce que la radiation du registre de commerce ?

La radiation est l’inscription, au registre tenu par le Centre national du registre du commerce (CNRC), de la fin de votre qualité de commerçant. Elle est encadrée par la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales et par le décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015, qui fixe les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation (textes disponibles au Journal officiel).

Une fois radié, vous n’avez plus le droit d’exercer l’activité, ni de facturer sous ce numéro de registre.

Dans quels cas la radiation intervient-elle ?

Le décret 15-111 (article 20) prévoit cinq situations :

• Cessation définitive d’activité : c’est le cas le plus fréquent, vous décidez d’arrêter ;
• Décès du commerçant : la demande est alors déposée par les ayants droit ;
• Dissolution d’une société commerciale
• Décision de justice ordonnant la radiation ;
• Exercice avec un extrait de registre de commerce arrivé à expiration.

La radiation peut être demandée par le commerçant lui-même, par ses héritiers, ou intervenir à la suite d’un constat des services de contrôle.

Radiation registre de commerce : personne physique

Pour un commerçant individuel, le dossier de radiation du registre de commerce comprend :

• la demande de radiation, établie sur le formulaire fourni par le CNRC ;
• l’original de l’extrait du registre de commerce ;
• un extrait de l’acte de décès, le cas échéant ;
• une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant ;
• une attestation de situation fiscale délivrée par l’inspection des impôts compétente ;
• le reçu de paiement des droits de radiation : 1 200 DA.

Radiation registre de commerce : personne morale

Pour une société, la radiation est la dernière étape d’un processus plus long : la société doit d’abord être dissoute, puis la dissolution doit être publiée. Le dossier comprend :

• la demande de radiation signée, sur le formulaire du CNRC ;
• l’acte notarié de dissolution de la société, accompagné de la délibération des associés ;
• la copie de la publication de l’acte de dissolution au BOAL (Bulletin officiel des annonces légales) et dans un quotidien national ;
• l’original de l’extrait du registre de commerce ;
• une attestation de situation fiscale (extrait de rôles apuré) ;
• une copie de la décision de justice, le cas échéant ;
• le reçu de paiement des droits de radiation : 2 080 DA.

Ces listes sont celles publiées par le ministère du Commerce sur sa page Radiations personnes physiques et morales. Vérifiez toujours auprès de votre antenne CNRC avant le dépôt : un document manquant suffit à rendre le dossier irrecevable.

Personne physique ou morale : le comparatif

Le formulaire de radiation du registre de commerce

Le formulaire de radiation du registre de commerce en Algérie n’est pas un modèle libre : c’est l’imprimé officiel du CNRC, disponible à l’antenne locale ou dans la rubrique Formulaires du ministère du Commerce. Il reprend votre numéro de registre, l’identification du commerçant ou de la société, le motif de la radiation et la date de cessation. Les démarches peuvent également être engagées en ligne via le portail électronique du CNRC, Sidjilcom.

Attention aux établissements secondaires : la radiation de l’activité principale entraîne celle des activités secondaires qui en dépendent, mais chacune doit être documentée dans le dossier.

L’étape à ne pas rater : la situation fiscale

C’est là que la plupart des dossiers bloquent. Sans attestation de situation fiscale, le CNRC n’accepte pas la radiation, et les impôts ne la délivrent que si vous êtes à jour. Avant de vous présenter au CNRC, vous devez donc :

1. déposer votre déclaration de cessation d’activité auprès de votre inspection des impôts, dans les délais prévus par le code des impôts directs ;
2. établir le bilan de cessation d’activité (pour les entreprises au régime du réel) et déposer les dernières déclarations : G50, liasse fiscale, état récapitulatif annuel (ERA) ;
3. régler les impôts restant dus, y compris les éventuelles pénalités (voir notre article sur les impôts impayés et la loi de finances 2026) ;
4. retirer l’attestation de situation fiscale auprès de la DGI.

Pensez aussi aux organismes sociaux : signalez la cessation à la CASNOS pour arrêter le calcul de vos cotisations (voir la cotisation CASNOS des non-salariés), et à la CNAS si vous avez des salariés, après la dernière déclaration annuelle des salaires (DAS).

Les étapes de la radiation, dans l’ordre

1. Société uniquement : décision de dissolution des associés, acte notarié, désignation du liquidateur.
2. Société uniquement : publication de la dissolution au BOAL et dans un quotidien national.
3. Déclaration de cessation et bilan de cessation aux impôts.
4. Apurement des dettes fiscales et obtention de l’attestation de situation fiscale.
5. Paiement des droits de radiation (1 200 DA ou 2 080 DA).
6. Dépôt du dossier complet à l’antenne CNRC compétente.
7. Retrait de l’attestation de radiation, à conserver précieusement.

Ce que vous devez faire maintenant

• Identifiez votre cas : personne physique ou personne morale, et motif de la radiation.
• Société ? Lancez la dissolution chez le notaire et la publication BOAL en premier : c’est l’étape la plus longue.
• Rassemblez vos factures et encaissements pour préparer le bilan de cessation.
• Déposez vos dernières déclarations et obtenez l’attestation de situation fiscale.
• Déposez le dossier complet au CNRC et conservez l’attestation de radiation.

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