En Algérie, la “liasse fiscale” fait référence à un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises doivent soumettre aux autorités fiscales. Cette liasse comprend généralement des déclarations de revenus, des états financiers, des informations sur les bénéfices, les dépenses, les taxes et d’autres éléments financiers pertinents.

Elle est utilisée pour calculer les impôts sur les sociétés ou les impôts sur le revenu des entreprises en Algérie. Les entreprises doivent généralement remplir cette liasse fiscale chaque année, en respectant les délais fixés par les autorités fiscales.

Dates limites et procédures de déclaration fiscale selon le CIDTA

Selon les dispositions de l’article 99-1 du CIDTA, les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu global sont tenus de compléter et de soumettre leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l’inspecteur des impôts de leur lieu de résidence. Le formulaire de déclaration est fourni par l’administration fiscale. Si le 30 avril coïncide avec un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

De même, conformément à l’article 151-1 du CIDTA, les entreprises sont également tenues de présenter, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration de leurs bénéfices imposables pour l’exercice précédent auprès de l’inspecteur des impôts de leur siège social ou de leur établissement principal. En cas de perte, l’entreprise doit également déclarer le montant du déficit. Le formulaire de déclaration est fourni par l’administration fiscale.

Il convient de noter qu’aujourd’hui, en plus des inspections des impôts, il existe des CDI (Centres des Impôts) et des CPI (Centres de Proximité des Impôts), qui jouent également un rôle crucial dans le processus de déclaration fiscale.

Flexibilité des délais déclaratifs et procédures de rectification comptable

En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur général des impôts peut accorder une prolongation de délai pour soumettre la déclaration, jusqu’à trois mois au maximum.

Les entreprises qui tiennent une assemblée pour statuer sur leurs comptes peuvent soumettre une déclaration rectificative dans les 21 jours suivant la date limite légale de cette assemblée, en joignant les documents justificatifs requis, tels que le procès-verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes, dans le délai imparti, sous peine de rejet de la déclaration.

Composition et obligations de la liasse fiscale :

La liasse fiscale est composée de deux tableaux (actif et passif) qui doivent êtres servis suivant la réglementation comptable en vigueur en matière de préparation des états financiers. 

Les deux tableaux (actif et passif) doivent êtres servis suivant la réglementation comptable en vigueur en matière de préparation des états financiers. 

• Tableau des mouvements de stocks (N°1) et Tableau de la fluctuation de la production stockée (N°2) 
• Tableau des charges de personnel, impôts, taxes et versements assimilés, autres services (N°3) 
• Tableau des autres charges et produits opérationnels (N°4)
• Tableau des amortissements et pertes de valeurs (N°5) 
• Tableau des immobilisations créées ou acquises au cours de l’exercice (N°6)
• Tableau des immobilisations cédées (plus ou moins values) au cours de l’exercice (N°7) 
• Tableau des provisions et pertes de valeurs (N°8)
• Tableau de détermination du résultat fiscal (N°9)
• Tableau d’affectation du résultat et des réserves (N-1) (N°10)
• Tableau des participations (filiales et associés) (N°11)  
• Commissions et courtages, redevances, honoraires, sous-traitance, rémunérations diverses et frais de siège (N°12)
• Taxe sur l’activité professionnelle (N°13) 

Avec quel outil peut-on calculer la liasse

Utiliser PC Compta pour établir la liasse fiscale est une solution courante et efficace. En effet, PC Compta offre des fonctionnalités spécifiques qui simplifient le processus de préparation de la liasse fiscale, ce qui en fait un outil précieux pour les professionnels de la comptabilité et les entreprises.

Grâce à PC Compta, il est possible de centraliser toutes les informations financières nécessaires à l’établissement de la liasse fiscale, de calculer automatiquement les différents éléments requis, tels que les résultats fiscaux et les crédits d’impôt, et de générer des documents conformes aux exigences légales et fiscales.

Modèle de la liasse fiscale

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