Toutes les personnes morales de droit algérien ont une nouvelle obligation légale : déclarer leur bénéficiaire effectif auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNRC). Une mesure imposée par décret, encadrée par la loi, et assortie de sanctions financières significatives en cas de manquement.

Si vous dirigez une société en Algérie  quelle que soit sa forme juridique , cet article vous explique ce qu’est exactement un bénéficiaire effectif, qui est concerné, et quelles sont vos obligations légales.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une personne morale, ou pour le compte desquelles une transaction est réalisée.

En pratique, c’est la personne réelle derrière la société, celle qui détient le pouvoir ou les parts, même indirectement.

La loi algérienne identifie trois critères permettant de qualifier une personne comme bénéficiaire effectif :

Critère 1: Participation au capital ou aux droits de vote Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital social ou 20 % des droits de vote de la personne morale.

Critère 2: Contrôle effectif sur la direction Toute personne exerçant, par tout moyen direct ou indirect, un contrôle effectif ou légal sur les organes de direction, d’administration ou de gestion, ou sur l’assemblée générale, notamment en nommant ou révoquant la majorité des membres dirigeants.

Critère 3: Représentant légal (par défaut) Dans le cas où aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon les critères 1 et 2, la qualité de bénéficiaire effectif est attribuée par défaut au représentant légal de la personne morale.

Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs si plusieurs personnes répondent simultanément à l’un de ces critères. Dans ce cas, un formulaire distinct doit être rempli pour chacun.

Cadre légal : quels textes s’appliquent ?

L’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif en Algérie repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires :

Loi n° 05-01 du 6 février 2005

Texte fondateur relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, modifiée et complétée à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 23-01 du 7 février 2023 et la loi n° 25-10 du 24 juillet 2025.

C’est l’article 08 bis de cette loi qui fonde l’obligation de déclaration.

Décret exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023

Publié au Journal Officiel (JO n° 76), ce décret fixe concrètement les modalités de tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien. Il précise les critères d’identification, les délais de déclaration, les informations requises et les modalités de dépôt.

Contexte international

Ces mesures s’inscrivent dans les engagements de l’Algérie vis-à-vis du Groupe d’Action Financière (GAFI);l’organisme international de référence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent; et visent à aligner le cadre juridique algérien sur les standards internationaux de transparence financière.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique à toutes les personnes morales de droit algérien, sans distinction de taille ni de secteur d’activité. Cela inclut :

• Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SNC, SCS, SPA, SCPA, Groupements
• Les sociétés civiles
• Les organisations à but non lucratif (associations)
• Les wakfs

Les personnes physiques (auto-entrepreneurs, commerçants individuels) ne sont pas concernées par cette obligation.

Pour donner une mesure de l’ampleur du dispositif : selon l’évaluation nationale des risques réalisée par le CNRC sur la base de la méthodologie de la Banque mondiale, près de 173 976 sociétés commerciales, 1 648 sociétés civiles, 137 752 associations et 15 125 wakfs sont potentiellement concernés en Algérie.

Quelles sont vos obligations concrètes ?

Toute personne morale de droit algérien est tenue de respecter les quatre obligations suivantes :

1. Déclarer le ou les bénéficiaires effectifs

Dans un délai d’un mois à compter de :

• La date d’immatriculation ou de création de la personne morale
• La date de toute modification des informations relatives à la personne morale ou à son bénéficiaire effectif

2. Tenir un registre spécial

Maintenir en interne un registre dédié, constamment mis à jour, contenant les informations requises sur les bénéficiaires effectifs.

3. Assurer la cohérence des données

Veiller en permanence à ce que les informations du registre interne correspondent à celles déclarées auprès du CNRC.

4. Conserver le registre pendant 5 ans minimum

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de dissolution de la personne morale.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations liées à la déclaration du bénéficiaire effectif expose l’entreprise et ses dirigeants aux sanctions prévues par l’article 32 bis 01 de la loi n° 05-01. Ces sanctions incluent des amendes pouvant atteindre 3 750 000 dinars algériens (environ 25 000 euros).

Toute déclaration incomplète ou inexacte est également passible de sanctions pénales en vertu de la même législation.

Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

La déclaration du bénéficiaire effectif poursuit plusieurs objectifs stratégiques :

Transparence financière:  En rendant visible l’identité des propriétaires réels des entreprises, l’État dispose d’un outil pour détecter les montages opaques pouvant dissimuler des activités illicites.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: C’est l’objectif central de la loi 05-01 qui encadre toute cette réglementation.

Conformité aux standards GAFI: L’Algérie s’est engagée à respecter les recommandations du Groupe d’Action Financière, qui exige des États membres la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs accessible aux autorités compétentes.

Renforcement de la confiance des investisseurs: Un registre transparent contribue à améliorer le climat des affaires et la crédibilité des entreprises algériennes sur la scène internationale.

Où déclarer ?

La déclaration peut s’effectuer par deux voies :

1. En présentiel : Auprès de l’une des 65 antennes locales du CNRC, selon le siège social de la personne morale.
2. En ligne: Via la plateforme électronique du CNRC : sidjilcom.cnrc.dz

Ce qu’il faut retenir

• Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle la société (≥ 20 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle de fait).
• L’obligation s’applique à toutes les personnes morales de droit algérien.
• La déclaration doit être faite dans le mois suivant la création ou toute modification.
• Le non-respect expose à des amendes pouvant atteindre 3 750 000 DA.
• La déclaration est possible en ligne sur la plateforme du CNRC ou en antenne locale.

Pour savoir comment remplir le formulaire, quelles pièces préparer et comment effectuer la déclaration étape par étape, consultez notre second article dédié à la procédure de déclaration.