Publié au Journal officiel n°40, le décret exécutif n° 25-170 ouvre officiellement la voie à la micro-importation par l’auto-entrepreneur en Algérie. Il autorise les micro-importateurs à introduire, lors de leurs déplacements à l’étranger, des marchandises d’une valeur maximale de 1,8 million de dinars par voyage, dans la limite de deux voyages par mois.

Avec ce texte, signé le 28 juin 2025, l’Algérie franchit une étape clé dans la formalisation de son économie. Ce qui était longtemps connu sous le nom de « commerce du cabas », pratiqué de façon informelle, devient désormais une activité reconnue, encadrée et protégée par la loi.

Qu’est-ce que la micro-importation ? Une définition désormais officielle

Avant l’adoption du décret, le « commerce du cabas » ne reposait sur aucun statut clairement défini. Le décret exécutif n° 25-170 vient combler ce vide en donnant une définition précise de l’activité.

Selon son article 2, la micro-importation est :

une activité d’importation de marchandises exercée par une personne physique, pour son propre compte, à l’occasion de ses déplacements à l’étranger, en vue de leur revente en l’état sur le territoire national.

Cette définition repose sur plusieurs principes essentiels :

• Une activité strictement individuelle :
  Seules les personnes physiques peuvent exercer la micro-importation. Elle ne peut pas être déléguée ni exercée au nom d’une société (SARL, EURL, etc.).
• Revente sans transformation :
  Les produits importés doivent être revendus tels quels, sans subir de modification. On se situe donc dans une logique de commerce, et non de production ou de transformation industrielle.
• Des voyages personnels :
  C’est l’auto-entrepreneur lui-même qui doit effectuer les déplacements à l’étranger pour importer les marchandises.

Plafonds et limites : un cadre intentionnellement contrôlé

Pour éviter que la micro-importation ne se substitue au commerce extérieur classique, le décret fixe des seuils financiers et des limites de fréquence :

• Plafond par voyage :
  La valeur totale des marchandises importées à chaque déplacement ne doit pas dépasser 1 800 000 DA.
• Nombre de voyages autorisés :
  Chaque auto-entrepreneur peut effectuer au maximum deux voyages d’importation par mois.

Point important : ce dispositif est indépendant de l’allocation touristique annuelle, qui reste un droit distinct pour le citoyen.

Qui peut devenir micro-importateur ?

Ce régime ne s’adresse pas à tout le monde. En effet, le gouvernement cible prioritairement les jeunes et les personnes sans emploi désirant créer leur propre activité.

Pour être éligible, le candidat doit impérativement remplir l’ensemble des conditions suivantes, conformément aux articles 3, 5 et 6 du décret :

1. Être algérien et résider en Algérie. La nationalité algérienne et la résidence sur le territoire national constituent des obligations absolues.
2. Avoir l’âge légal pour travailler. Le candidat doit avoir atteint l’âge minimum que fixe la législation du travail.
3. Ne pas exercer d’autre activité professionnelle. Ce statut exige l’absence de tout emploi salarié ou autre activité indépendante. Ainsi, la micro-importation doit représenter l’unique source d’occupation professionnelle.
4. S’affilier à la CASNOS. L’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est obligatoire afin de bénéficier d’une protection sociale.
5. Disposer d’un compte en devises à la BEA. Pour financer ses opérations, l’auto-entrepreneur doit utiliser ses fonds propres, qu’il doit déposer sur un compte en devises ouvert à la Banque Extérieure d’Algérie.
6. Renoncer à l’allocation chômage. Dès lors qu’il obtient le statut, l’auto-entrepreneur perd automatiquement son droit à l’allocation chômage.

Le statut d’auto-entrepreneur : porte d’entrée obligatoire

La micro-importation ne peut être exercée que dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, véritable clé d’accès au dispositif.

A. Obtenir la carte d’auto-entrepreneur

Première étape : demander la carte d’auto-entrepreneur auprès de l’Agence Nationale de l’Auto-Entrepreneur (ANAE).

Cette carte doit mentionner explicitement l’activité exercée :
« Micro-importation » (Code activité : 080000).

B. L’autorisation générale d’exercice

En plus de la carte, une autorisation spécifique est nécessaire :

• Autorité compétente :
  Elle est délivrée par les services habilités du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations.
• Délai de délivrance :
  Le décret fixe un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables pour traiter la demande.
• Durée de validité :
  L’autorisation est valable un an, avec possibilité de renouvellement.

Les avantages du dispositif :

Pour inciter ceux qui vivaient du commerce informel à franchir le pas vers la légalité, l’État a prévu un ensemble d’avantages particulièrement attractifs :

• Dispense de registre du commerce
  Le micro-importateur n’a pas besoin d’être inscrit au CNRC, ce qui lui évite des démarches souvent jugées lourdes et coûteuses.
• Pas d’autorisations d’importation classiques
  Contrairement aux importateurs traditionnels, il est exempté d’obtenir des autorisations préalables pour ses opérations.
• Droits de douane fortement réduits
  Un taux unique avantageux de 5 % de la valeur des marchandises est appliqué.
• Régime fiscal simplifié
  Le micro-importateur bénéficie d’un régime fiscal adapté et allégé, qui limite la complexité de ses obligations.
• Comptabilité ultra-simple
  Les obligations comptables se résument à la tenue d’un registre coté et paraphé par les services fiscaux locaux, sans bilans ni comptes de résultats complexes.

Obligations et procédures :

En contrepartie de ces facilités, le micro-importateur doit respecter un certain nombre d’obligations destinées à garantir la transparence, la traçabilité et la protection du consommateur.

A. La plateforme numérique : cœur du dispositif

Une plateforme numérique dédiée, gérée par le Ministère délégué chargé de l’Économie de la connaissance et des Start-ups, a été mise en place.

Avant chaque voyage, l’auto-entrepreneur doit y effectuer une déclaration préalable, mentionnant notamment :

• la nature des marchandises
• leur description.

Cette plateforme est interconnectée avec les services des douanes et d’autres administrations, assurant un suivi en temps réel des opérations et limitant les risques de fraude.

B. Les exigences liées aux produits

La qualité et la sécurité des marchandises sont strictement encadrées :

• Durée de validité des produits périssables
  Pour être importés, ils doivent disposer d’une durée de validité restante supérieure à la moitié de leur durée de vie totale
  (example : sur un produit valable 24 mois, il doit rester au moins 12 mois de validité).
• Identification et étiquetage
  Le micro-importateur doit garantir une identification claire via un étiquetage et des bons de livraison simplifiés mentionnant obligatoirement :
  • nom, prénom et adresse de l’importateur
  • désignation précise du produit
  • pays d’origine ou de provenance.

C. Les marchandises exclues

Certaines catégories ne peuvent en aucun cas être importées dans ce cadre, notamment :

• les marchandises prohibées par la loi
• les équipements et matériels sensibles soumis à des textes spécifiques
• les produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques
• les produits nécessitant des autorisations techniques ou spéciales (certains équipements de télécommunication, par exemple) ;
• toute marchandise susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Auto-entrepreneur, sanctions et contrôle

Le dispositif repose sur un contrôle strict. Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions importantes, en particulier la radiation du Registre National des Auto-Entrepreneurs.

Cette sanction peut être prononcée dans les cas suivants :

• Fausses déclarations
  Transmission d’informations inexactes via la plateforme numérique ou aux autorités de contrôle.
• Omission de déclaration
  Absence de déclaration préalable avant une opération d’importation.
• Non-respect des règles de protection du consommateur
  Importation de produits non conformes, périmés ou dangereux.
• Usage abusif de la carte d’auto-entrepreneur
  Prêt, location ou utilisation de la carte à des fins autres que celles prévues par la loi.
• Violation des dispositions du décret
  De manière générale, tout manquement grave au cadre réglementaire.

Micro-importation et auto-entrepreneur : une réforme à consolider

La légalisation de la micro-importation est une mesure pragmatique. Elle offre à la jeunesse des opportunités concrètes et ouvre une nouvelle source de recettes pour l’État. Cette réforme réduit également l’économie informelle.

Pour transformer cette promesse en succès durable, nous devons actionner trois leviers :

1. Renforcer l’écosystème numérique. La plateforme publique doit rester fiable et simple. Elle peut devenir une vitrine transparente des activités.
2. Accompagner les micro-importateurs. L’ANAE et les chambres de commerce doivent former ces nouveaux auto-entrepreneurs à la gestion, au marketing et à la comptabilité.
3. Favoriser l’intégration dans la chaîne de valeur. L’enjeu est d’aider ces acteurs à se structurer, à se regrouper et, à terme, à évoluer de la revente vers une production locale créatrice de plus de valeur en Algérie.

Le décret sur la micro-importation est une opportunité majeure à saisir. Il offre un cadre légal clair et des incitations concrètes, ouvrant la voie vers l’entrepreneuriat formel.

Son succès repose sur deux conditions : l’appropriation active par les jeunes, et la volonté des pouvoirs publics de l’accompagner et de l’ajuster. L’objectif : en faire un moteur d’inclusion économique pour l’Algérie.