Votre société est immatriculée en Algérie ? Vous êtes tenu de déclarer votre bénéficiaire effectif auprès du CNRC. Mais concrètement, comment identifier la bonne personne, comment remplir le formulaire, et quelles pièces fournir ?

Étape 1: Identifier le ou les bénéficiaires effectifs de votre société

Avant de remplir quoi que ce soit, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire effectif dans votre structure. La loi prévoit une logique de qualification en cascade : appliquez les critères dans l’ordre.

Critère 1 : Participation au capital ou aux droits de vote

Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins :

• 20 % du capital social de la personne morale, ou
• 20 % des droits de vote

Si plusieurs associés dépassent le seuil de 20 %, chacun est bénéficiaire effectif et doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

Critère 2 : Contrôle effectif sur les organes de direction

Si aucune personne ne détient 20 % du capital ou des droits de vote, recherchez la personne qui contrôle de fait la société, c’est-à-dire celle qui :

• Détermine les décisions prises en assemblée générale grâce aux droits de vote qu’elle contrôle
• Dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration ou de gestion
• Exerce par tout autre moyen un contrôle effectif ou légal, direct ou indirect, sur la direction de l’entreprise

Critère 3 : Le représentant légal (par défaut)

Dans le cas où le ou les bénéficiaires effectifs ne peuvent être identifiés selon les critères 1 et 2, le représentant légal de la personne morale est automatiquement considéré comme bénéficiaire effectif.

Étape 2: Préparer les pièces justificatives

Avant de remplir le formulaire, rassemblez les documents suivants :

Pour chaque bénéficiaire effectif :

• La carte nationale d’identité
• Le passeport (pour les étrangers résidents ou non-résidents en Algérie)

Pour la personne morale déclarante :

• statuts de l’entreprise
• Registre de commerce

Le formulaire doit être rempli en arabe et en français, en deux exemplaires par bénéficiaire : un pour le dépôt, un pour l’accusé de réception.

Étape 3: Remplir le formulaire de déclaration

Le formulaire officiel est disponible au guichet de n’importe quelle antenne CNRC, ou directement en ligne sur la plateforme Sidjilcom. Il comporte deux grandes parties.

Partie A: Données de la personne morale déclarante

Renseignez :

• La dénomination sociale de votre entreprise
• L’identité du déclarant
• Le numéro du registre du commerce
• Votre numéro de téléphone
• Le motif de la déclaration : immatriculation ou modification du RC

Ensuite, répondez à la question clé : le bénéficiaire effectif figure-t-il déjà dans les données du registre du commerce ?

Réponse OUI → indiquez son identité complète et sa nationalité, précisez le critère de contrôle applicable, et indiquez la date à partir de laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif.

Réponse NON → remplissez la section détaillée ci-dessous.

Partie B: Données complètes du bénéficiaire effectif (cas NON)

Données d’identité :

• Nom complet
• Nationalité (ou nationalités multiples)
• Date et lieu de naissance
• Adresse

Données de pièce d’identité :

• Numéro de carte nationale d’identité + dates et lieu de délivrance et d’expiration
• Pour les étrangers : numéro de passeport + dates et lieu de délivrance et d’expiration
• Références de tout autre document d’identité le cas échéant

Modalités de contrôle (cochez le critère applicable) :

• (1) Participation ≥ 20 % au capital → indiquez le pourcentage exact
• (1) Participation ≥ 20 % aux droits de vote → indiquez le pourcentage exact
• (2) Contrôle effectif ou légal par d’autres moyens
• (3) Représentant légal par défaut

Date à partir de laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif

Y a-t-il d’autres bénéficiaires effectifs ? Si oui, remplissez un formulaire distinct pour chacun.

Signature et engagement

Le déclarant certifie l’exactitude des informations fournies et s’engage à mettre à jour la déclaration en cas de modification. Toute déclaration inexacte ou incomplète est passible des sanctions prévues par la loi n° 05-01.

Étape 4: Déposer la déclaration

Option A : Dépôt en présentiel au CNRC

Rendez-vous à l’antenne du CNRC dont relève le siège social de votre entreprise, avec :

• Le(s) formulaire(s) rempli(s) en arabe et en français (2 exemplaires par bénéficiaire)
• Les copies des pièces d’identité de chaque bénéficiaire
• La copie des statuts
• La copie du registre de commerce

L’antenne vous remettra un accusé de réception.

Option B : Déclaration en ligne sur Sidjilcom

Le CNRC dispose désormais d’une plateforme électronique dédiée, qui permet de réaliser la déclaration en ligne.

Accès : sidjilcom.cnrc.dz

Quand déclarer : les délais à respecter

Situation	Délai
Immatriculation de la personne morale	Dans le mois suivant la date d’immatriculation
Modification des informations de la personne morale	Dans le mois suivant la modification
Modification des informations du bénéficiaire effectif	Dans le mois suivant la modification

Pour aller plus loin

Pour comprendre le cadre légal complet; définition du bénéficiaire effectif, textes de loi applicables, entités concernées et sanctions; consultez notre premier article.