Selon l’article 100 du Code du Timbre, chaque transaction effectuée avec une facture ou un ticket, dont le paiement est réalisé en espèces, donne lieu au paiement d’un droit de timbre.

On veut dire quoi par un droit de timbre?

Le droit de timbre est un impôt sur les titres et non pas sur le chiffre d’affaire,

et on désigne les titres chaque facture payée en espèces.

Art. 100 du code de timbre :

Les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison de un (1) Dinar par tranche de cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA.

Les sommes dont le montant n’excède pas 20 DA ne donnent pas lieu à l’application du droit. 

Une note à savoir : 

-Avant le projet de la loi de finance de 2023 , le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2500

-Après le projet de la loi de finance de 2023,  le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA.

Payer vos droits de timbre en ligne , oui c’est devenu possible : 

Sous la supervision de monsieur L’aziz Faïd ,le ministre de finance et en présence de madame Amal Abdel la directrice des impôts le jeudi 08 août , a eu lieu le lancement de la plateforme Tabioucom .

Cette plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, permet de s’acquitter des droits de timbres dus par carte Dahabia ou carte CIB, ainsi que de télécharger le reçu de paiement.

Si vous voulez plus d’informations sur cette plateforme, consultez notre dernier article Tabioucom : La nouveauté de la fiscalité en Algérie