camilia ahbab
janvier 28, 2025
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. La facture est donc un document représentant la preuve comptable d’un achat ou d’une vente de produits ou de services.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur doit obligatoirement la délivrer si celui-ci en fait la demande.
Mentions relatives au vendeur :
La facture doit comporter les mentions, ci-après:
– Nom et prénom de la personne physique.
– Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
– Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique.
– Forme juridique de l’agent économique et nature de l’activité.
– Capital social, le cas échéant.
– Numéro du registre du commerce.
– Numéro d’identification statistique.
– Mode de paiement et date de règlement de la facture.
– Date d’établissement et numéro d’ordre de la facture.
– Dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées.
-Prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées.
-Prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées.
-Nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas mentionnée si l’acheteur en est exonéré.
-Prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.
Mentions relatives à l’acheteur:
Elle doit comporter les mentions, ci-après:
– Nom et prénom de la personne physique.
– Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
– Forme juridique et nature de l’activité.
– Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique.
– Numéro du registre du commerce.
– Numéro d’identification statistique.
Si l’acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner son nom, prénom et adresse.
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