En Algérie, un exportateur qui paie le fret d’un conteneur, un stand dans un salon à l’étranger ou une étude de marché peut se faire rembourser une partie de ces frais par l’État. C’est le rôle du Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations (FSPE). Pourtant, chaque année, la même série de questions revient : qui y a droit, quelles dépenses sont couvertes, à quel taux, et quel dossier faut-il présenter pour être effectivement remboursé ?

Qu’est-ce que le FSPE ?

Le Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations est un compte d’affectation spéciale du Trésor (n° 302-084) institué par la loi de finances pour 1996. Sa vocation est d’apporter un soutien financier aux exportateurs dans leurs actions de promotion et de placement de leurs produits sur les marchés extérieurs, exclusivement pour les exportations hors hydrocarbures, comme le précise le Ministère du Commerce.

Un point mérite d’être clarifié :

le FSPE n’est pas un avantage fiscal, mais un remboursement partiel de frais réellement engagés. Le montant de l’aide est fixé par le ministre chargé du commerce, selon des pourcentages déterminés à l’avance et en fonction des ressources disponibles du Fonds. Le ministre du commerce en est l’ordonnateur, tandis que l’accompagnement des opérateurs est assuré par ALGEX, l’Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur.

L’obligation et les modalités de fonctionnement du Fonds trouvent leur origine dans le décret exécutif n° 96-205 du 5 juin 1996 (JO n° 35 du 9 juin 1996), modifié et complété à plusieurs reprises depuis. Les taux et conditions actuellement applicables sont fixés par un arrêté interministériel plus récent, détaillé plus bas.

Ce que dit le Journal Officiel

Le FSPE ne repose pas sur un texte unique, mais sur une série de décrets et d’arrêtés publiés au Journal Officiel de la République Algérienne et régulièrement mis à jour. Les principaux sont :

• le décret exécutif n° 96-205 du 5 juin 1996, texte fondateur, modifié par les décrets n° 97-88 (1997), n° 01-312 (2001), n° 06-236 (2006), n° 08-07 (2008) et n° 14-238 du 25 août 2014 ;

• l’arrêté interministériel du 8 novembre 2022 (JO n° 82 du 7 décembre 2022), fixant la liste des dépenses, les taux de remboursement et les conditions d’octroi ;
• l’arrêté interministériel du 20 août 2024, publié au Journal officiel n° 63 du 15 septembre 2024, qui constitue le texte de référence le plus récent. Il actualise les taux et les conditions d’octroi, et s’accompagne d’un second arrêté, publié au même numéro, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du Fonds.

La liste officielle et à jour de l’ensemble de ces textes est consultable dans le recueil réglementaire « FSPE » du Ministère du Commerce. Avant de monter un dossier, il est prudent de vérifier le dernier arrêté en vigueur, car c’est lui qui fixe les taux exacts.

Qui peut en bénéficier, et qui ne le peut pas ?

D’après le décret exécutif n° 14-238 et l’arrêté du 20 août 2024, l’aide de l’État est ouverte à tout opérateur économique résident en Algérie qui exerce l’activité d’exportation de produits algériens, et/ou qui fournit un service contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs, à condition d’être régulièrement inscrit au registre du commerce.

Sont donc concernés :

• les entreprises productrices de biens destinés à l’exportation ;
• les prestataires de services participant à la promotion des produits algériens à l’étranger ;
• les commerçants inscrits au registre du commerce œuvrant dans l’export.

À l’inverse, ne relèvent pas du dispositif :

• les exportations d’hydrocarbures, le Fonds étant réservé au hors hydrocarbures ;
• les opérateurs non résidents en Algérie ;
• les opérateurs non inscrits au registre du commerce.

Quelles dépenses sont couvertes, et à quel taux ?

C’est le cœur du dispositif. Les taux ci-dessous sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 20 août 2024 (JO n° 63), tel que rapporté par l’APS.

Deux bonus transport méritent l’attention : l’opérateur bénéficie d’une compensation supplémentaire de 10 % sur le transport des produits agricoles périssables destinés à l’export, et de 10 % supplémentaires sur le transport des produits à destination éloignée. Pour une PME agroalimentaire qui exporte loin, ces points de pourcentage supplémentaires pèsent réellement sur la marge.

Quel dossier fournir pour être remboursé ?

Le remboursement n’est pas automatique. Il est versé sur présentation d’un dossier déposé par l’exportateur, ou son représentant, auprès des services du Ministère du Commerce. Pour le volet transport en particulier, le remboursement est subordonné à la présentation de pièces justificatives lisibles et définitives prouvant que l’opération d’exportation a bien été réalisée.

D’après la fiche FSPE d’ALGEX,

le dossier comprend généralement :

• une copie du registre du commerce ;
• une copie de l’identifiant fiscal (NIF) ;
• la facture domiciliée (facture d’exportation avec domiciliation bancaire) ;
• la facture du transport international ;
• la facture de transit et de transport national ;
• la déclaration douanière (exemplaire exportateur) ;
• l’attestation bancaire de rapatriement des devises ;
• un chèque barré ;
• la fiche de dépôt.

Le second arrêté publié au JO n° 63 précise par ailleurs que l’ordonnateur du Fonds établit un programme d’action fixant les objectifs et les échéances, ainsi qu’un bilan financier annuel des remboursements, transmis chaque année au ministère des Finances.

À ne pas confondre avec les avantages fiscaux à l’export

Le FSPE est parfois confondu avec les avantages fiscaux accordés aux exportateurs. Ce sont pourtant deux mécanismes distincts :

• le FSPE relève du Code du commerce extérieur et du Ministère du Commerce : c’est un remboursement partiel de frais réellement engagés, versé sur dossier ;
• les avantages fiscaux à l’export (par exemple les exonérations portant sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation) relèvent de la fiscalité et de la DGI : ils s’appliquent sur la base imposable, sans passer par un dossier de remboursement.

Un même exportateur peut cumuler les deux, mais chacun suit son propre calendrier, ses propres pièces et sa propre administration. Les règles fiscales évoluant à chaque loi de finances, il est conseillé de vérifier le régime en vigueur pour l’exercice concerné.

Bonnes pratiques pour sécuriser votre remboursement

• Conservez chaque justificatif dès le départ : facture domiciliée, factures de transport et de transit, déclaration douanière.
• Domiciliez et rapatriez : sans domiciliation bancaire ni attestation de rapatriement des devises, aucun remboursement transport n’aboutit.
• Veillez à la cohérence entre la facture, la déclaration douanière et les justificatifs de transport (montants, poids, destination) ; une incohérence suffit à faire rejeter le dossier.
• Appliquez toujours le dernier arrêté interministériel en vigueur plutôt que d’anciens taux.
• Déposez un dossier lisible et complet auprès des services du Ministère du Commerce, et conservez votre récépissé.

Dans ce dispositif, tout part de la facture. Une facture d’export propre, domiciliée et parfaitement cohérente avec vos documents douaniers représente l’essentiel d’un dossier accepté. Une facturation tenue à jour tout au long de l’année, avec des documents conformes et une gestion des devises maîtrisée, facilite considérablement la constitution du dossier au moment de la demande.

Conclusion

Le FSPE reste l’un des leviers les plus concrets pour un exportateur algérien : jusqu’à 50 % du transport, 80 % d’une participation officielle à un salon et des taux dédiés aux PME. Encore faut-il connaître les bénéficiaires, les taux à jour et les pièces exactes à fournir, sous peine de laisser ces remboursements de côté.

Pour éviter tout rejet, préparez votre dossier en amont et appuyez-vous sur des factures conformes et domiciliées, prêtes à être présentées. Laissez Fatoura vous accompagner dans la gestion de votre facturation et la conformité de votre entreprise au quotidien.