La loi de finances 2026, publiée dans le Journal Officiel le 21 Décembre 2025, introduit des changements majeurs pour les professionnels du secteur des métaux et pierres précieuses. Avec une approche plus sécuritaire et un cadre fiscal repensé, elle cherche à moderniser l’activité et à lutter contre les pratiques illicites. Voici ce que tout professionnel doit retenir.

Un cadre légal plus strict pour les bijoutiers et orfèvres

Désormais, les artisans bijoutiers entrent officiellement dans la catégorie des « professionnels fabricants et commerçants de métaux précieux ». Ce changement est détaillé aux articles 62, 63 et 64 du loi de finances 2026.

Concrètement, cela signifie que toute activité liée à la fabrication ou au commerce d’or, d’argent ou de platine doit être précédée de l’obtention d’une licence délivrée par l’Administration des Douanes.

De plus, chaque transaction d’importation ou d’exportation d’ouvrages en métaux précieux (même semi-ouvrés) réalisée dans le cadre de régimes douaniers économiques nécessite une autorisation ponctuelle. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité et le contrôle des flux.

Pierres précieuses : Une fiscalité simplifiée 

Le régime des pierres précieuses (perles, émeraudes, rubis, saphirs, etc.) est réformé par les nouvelles dispositions législatives.

La principale évolution fiscale est actée par l’article 61, qui modifie le Code des impôts indirects pour établir un principe clair : « Les pierres précieuses supportent un droit proportionnel. » Ce droit est fixé à 30%.

Concrètement, cela signifie :

• La suppression de l’ancienne taxe intérieure de consommation (TIC).
• L’instauration d’un impôt unique et proportionnel, simplifiant ainsi le calcul et le paiement des droits pour les professionnels.

Parallèlement à cette simplification fiscale, l’exercice de l’activité est encadré par de nouvelles obligations déclaratives. Il devient obligatoire d’obtenir auprès de l’administration fiscale une licence d’exercice et, pour les importateurs, un agrément spécifique. Ces mesures visent à mieux structurer le secteur et à en améliorer la supervision.

Cette approche instaure un équilibre : elle propose une voie claire pour une activité conforme et protégée, tout en dissuadant fermement toute défaillance dans la traçabilité des opérations.

Traçabilité renforcée : Les nouvelles règles pour les commerçants

La Loi de Finance 2026 renforce significativement les obligations de traçabilité et de transparence pour les commerçants de métaux et pierres précieuses, avec des sanctions claires en cas de manquement.

• Pour les commerçants de pierres précieuses 

Cette disposition introduit une obligation de déclaration préalable auprès du bureau des garanties, obligeant les professionnels à se faire connaître des autorités avant même de débuter leurs activités.

La tenue d’un registre fiscal devient impérative, nécessitant un suivi détaillé de chaque transaction (nature, quantité, poids) avec identification complète des partenaires commerciaux. Cette mesure crée une chaîne de traçabilité complète depuis l’origine des marchandises.

• Pour tous les commerçants du secteur 

Au-delà des registres d’achat, les professionnels doivent maintenant tenir un registre des clients également visé par l’administration fiscale, créant ainsi une traçabilité complète des flux commerciaux.

La nouveauté réside dans la sanction effective prévue par l’article 68 : le non-respect de ces obligations déclenche désormais une amende fixe de 50.000 DA par infraction constatée. Cette disposition donne un poids concret aux exigences réglementaires et souligne la détermination des autorités à faire respecter ce cadre renforcé.

Cette approche combinée  traçabilité exhaustive et sanction financière significative – transforme profondément les pratiques du secteur, faisant de chaque commerçant un acteur responsable dans la chaîne de vigilance économique.

Une cartographie numérique pour une économie plus transparente

L’article 116 de la Loi de Finance 2026 instaure un Fichier National des Sociétés Civiles (FNSC) hébergé par la Direction Générale des Impôts. Cette mesure impose aux notaires et aux autorités administratives de déclarer, dans un délai de 30 jours et par voie électronique, des informations détaillées sur chaque société civile nouvellement créée ou agréée.

Ces données incluent l’identité complète de la société et de chacun de ses membres, garantissant une traçabilité totale.

Toute omission, erreur ou retard dans cette déclaration est sanctionnée par des amendes significatives (50 000 DA par manquement, 10 000 DA par erreur).

L’objectif est clair : éliminer l’opacité et prévenir l’utilisation de structures juridiques à des fins de blanchiment, en dotant les autorités d’une vision centralisée et actualisée du tissu économique.

Conclusion : simplification et vigilance, un nouvel équilibre

La Loi de Finance 2026 redéfinit les règles pour les professionnels des métaux et pierres précieuses autour d’un double principe : simplification fiscale d’un côté, avec notamment l’instauration d’un droit unique de 30 % sur les pierres précieuses, et vigilance renforcée de l’autre.

Entre licences obligatoires, registres fiscalisés, traçabilité accrue des transactions et création du FNSC, le cadre réglementaire devient plus strict mais aussi plus structurant. Pour les professionnels, cette évolution représente plus qu’une contrainte : c’est une opportunité de renforcer leur crédibilité et leur pérennité dans un environnement économique plus transparent et sécurisé.